police federale bruxelles

• 12 JUILLET 2002. - Loi portant assentiment à la loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif à la coopération entre les autorités de police et les administrations douanières dans les régions frontalières, fait à Bruxelles le 27 mars 2000 (1)

• BOB-FR, 5 mars 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 octobre 2003

Un procès-verbal rédigé en néerlandais par un membre de la police fédérale en service à l'aéroport de Bruxelles-National, mentionnant qu'il est relatif à l'usage que l'étranger a fait de faux documents, est étranger à la procédure d'asile et, par la suite, à la décision confirmative de refus d'accès. Un tel acte n'entre pas dans le champ d'application de l'article 41 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative.

• Loi portant assentiment à la loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif à la coopération entre les autorités de police et les administrations douanières dans les régions frontalières, fait à Bruxelles le 27 mars 2000.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• ARRET nº 45585 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 29 juin 2010

...Selon le rapport de la police fédérale de Bruxelles- Direction générale de l...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juin 2001

L'audition d'un étranger par les services de la police fédérale à l'aéroport de Bruxelles-National ne procède pas de l'exécution d'une première phase de la procédure d'asile mais résulte simplement de la particularité de l'introduction de la demande d'asile à la frontière. Dès lors, le Commissaire général ne peut conclure que le requérant a tenté de tromper les autorités belges au motif que ses déclarations à la police fédérale de l'aéroport ne concordent pas avec celles qu'il a faites aux représentants de l'Office des étrangers et du Commissariat général.

• Arret nº P.10.1956.F de Belgique, 28 décembre 2010

... Christine Moiny, avocats au barreau de Bruxelles. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR. Le pourvoi est dirig...Le moyen repose sur l'affirmation que la police fédérale de Bruxelles a été contactée avant q...

• Décision de la Ministre de l'Intérieur Vu les articles IV.I.30, § 2, IV.I.33, VI.II.3bis, § 1er et VI.II.15, § 2, PJPol

... du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 avril 2012, pris dans le cadre de la... le recrutement en faveur des zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale et jusqu'à ce... et de la sélection de la police fédérale (DGS/DSR), ont exprimé le choix d'être affectés...

• BOB-FR, 23 mai 2012
• Autres arrêtés

• 4 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel portant désignation et renouvellement des assesseurs membres du personnel des services de police auprès du conseil d'appel

... à la police locale et à la police fédérale;. Que quatre organisations syndicales sont actuell...Bruxelles, le 4 janvier 2012. La Ministre de l'Intérieur,. ...

• BOB-FR, 13 janvier 2012
• Autres arrêtés

• 22 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté 2011/183 du Collège de la Commission communautaire française portant sur la programmation des services ambulatoires 'Action sociale et Famille' et 'Santé' du Collège de la Commission communautaire française

... des services ambulatoires à Bruxelles annexée au présent arrêté et réalisée par l'...2000 - Trimestre 1, 2010, Police fédérale, Direction de l'Information policière ...

• BOB-FR, 16 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 12, Partie 13 et annexes). (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.I est devenu ...

... et logistique de la police fédérale ainsi que les membres du personnel visés à l'art... 5° brigade autre que celle de Bruxelles : le service, tel que défini au 4°, implanté, a...

• Legislation Consolidé
• Sección Única