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• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 décembre 2002

La décision portant refus d'agrément comme organisme de formation est un acte administratif unilatéral de portée individuelle. En l'absence de toute exigence particulière de forme énoncée dans la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage ou dans l'arrêté royal du 17 novembre 1990 relatif à la formation du personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage et à l'agrément des organismes de formation, tel qu'en vigueur à la date de la décision attaquée, l'Etat belge devait se conformer, en prenant la décision de refus d'agrément comme organisme de formation, aux exigences de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratif. ...

...L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF. ACADEMY OF SECURITY, ayant élu domicile chez Mes Benoît ...2. Le 20 octobre 1998, la Police générale du Royaume a indiqué à la requérante...