... de la procédure d'achat ou de vente d'un bien immobilier. Art. 32. Dans l'article 1er,...« v) les points de départ et les objectifs de la politique en mat... octroyée au cadre et au personnel de Belgacom par application de l'article 62, § 2, 1°, de la ...
...N°Rép.: 2009/ EN CAUSE DE :. 1. BELGACOM société anonyme de droit public, dont le siège ... sousrépartiteurs situés dans la rue au point de terminaison dans l'établissement de l'abonné ...orie inciter l'entrée sur le marché de la vente en gros d'accès large bande d'opérateurs alterna...
...PARTIES INTERVENANTES . 1. BELGACOM S.A., dont le siège social est établi à 1030 BR... de la décision comme précisé sous le point (b) ci-dessus. Si la cour devait décider d'ordonn...Ceci n'implique toutefois pas une vente à perte : le solde des coûts peut être recouvr...
Loi du 15 mars 2010 portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (art. 2 et 3)
..., introduits par la SA « Belgacom », la SA « Mobistar » et la SA « KPN G...assignation à lâaide dâune vente aux enchères des fréquences, le montant mini... un délai suffisant pour exprimer leur point de vue sur les modifications proposées, déla...
En vertu de l'article 34, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, c'est le conseil d'administration de Belgacom qui est compétent pour élaborer et modifier le statut administratif et pécuniaire des agents statutaires. Il ressort des articles 30, § 2, 2º, et 35, § 2, de la même loi que l'accord conclu à la majorité des deux tiers par la commission paritaire consiste en un avis contraignant pour le conseil d'administration sur un projet de réglementation présenté par ce dernier ou par les organisations syndicales représentatives. Seule la "confirmation" de ce projet par le conseil d'administration, qui s'approprie celui-ci et le rend exécutoire, est susceptible de recours.
... une réduction d'autonomie d'au moins 9 points ; d) les membres du personnel qui ont été mis en... du niveau 1 et le personnel de la force de vente dont la fonction relève d'une classe qui est comp...
... succincte est apportée aux principaux points de cet avis. En guise d'observation préalable, le... publiques économiques (ladite 'loi Belgacom'). L'article 68, 23°, de cette loi était à l'é...d. Identification d'un point de vente : 7 euro . e. Code PUK ou voice mail reset : 5 eur...
..., § 2, de la même loi, il est ajouté un point m) et un point n), rédigés comme suit :. " m) ... " § 5ter. Le prix de vente au détail des cigarettes mises à la consommation... de pension des membres du personnel de Belgacom utilisés dans des projets déterminés dans un se...
En vertu de l'article 34, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, c'est le conseil d'administration de Belgacom qui est compétent pour élaborer et modifier le statut administratif et pécuniaire des agents statutaires. Il ressort des articles 30, § 2, 2º, et 35, § 2, de la même loi que l'accord conclu à la majorité des deux tiers par la commission paritaire consiste en un avis contraignant pour le conseil d'administration sur un projet de réglementation présenté par ce dernier ou par les organisations syndicales représentatives. Seule la "confirmation" de ce projet par le conseil d'administration, qui s'approprie celui-ci et le rend exécutoire, est susceptible de recours.
... une réduction d'autonomie d'au moins 9 points ; d) les membres du personnel qui ont été mis en... du niveau 1 et le personnel de la force de vente dont la fonction relève d'une classe qui est comp...
...7. BELGACOM, dont les bureaux sont situés à 5000 Namur, rue ... de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, Fac. d... du présent jugement (voir motivation au point 4 ci-dessous). Un dividende annuel sera ensuite r...
En vertu de l'article 34, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, c'est le conseil d'administration de Belgacom qui est compétent pour élaborer et modifier le statut administratif et pécuniaire des agents statutaires. Il ressort des articles 30, § 2, 2º, et 35, § 2, de la même loi que l'accord conclu à la majorité des deux tiers par la commission paritaire consiste en un avis contraignant pour le conseil d'administration sur un projet de réglementation présenté par ce dernier ou par les organisations syndicales représentatives. Seule la "confirmation" de ce projet par le conseil d'administration, qui s'approprie celui-ci et le rend exécutoire, est susceptible de recours. A moins de conclure à un vide juridique, la thèse selon laquelle à la su...
... une réduction d'autonomie d'au moins 9 points ;. d) les membres du personnel qui ont été mis e... du niveau 1 et le personnel de la force de vente dont la fonction relève d'une classe qui est comp...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
Pénalités | moteur de recherche avion | formation professionnelle continue lyon | houthandel stroobants | siddhartha | maggioranza semplice e assoluta | St-maixent-l-ecole | interreg iv | publier son livre | bligny peintre
