pneumac

• Arret de Cour d'appel, Bruxelles, 8 juin 2010

...N°2010/. En cause de:. La SA PNEUMAC HOUDENG, dont le siège social est établi à 6220...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 mai 1998

Est en mesure d'induire qu'un permis de bâtir a dû être délivré, la société qui est établie en face de la construction litigieuse et propriétaire des deux parcelles qui jouxtent celle-ci, tant à gauche qu'à droite, et qui reconnaît qu'une dalle de béton était visible plus de deux mois avant l'introduction de son recours, le coulage de cette dalle ayant nécessairement dû faire l'objet de travaux d'une ampleur telle qu'ils ne pouvaient passer inaperçus de ce voisin immédiat. Est tardif, le recours introduit plus de soixante jours après que celui-ci a dû avoir connaissance de la décision accordant dérogation aux prescriptions du règlement communal d'urbanisme et de la décision accordant le permis de bâtir.

...En cause : la Société anonyme PNEUMAC , chaussée Pont du Sart 147. 7110 Houdeng-Aimerie...

• Arret nº RG : 2008/AR/504 de Cour d'appel, Bruxelles, 8 juin 2010

...N°2010/. En cause de:. La SA PNEUMAC EGHEZEE, dont le siège social est établi à 6220...