Pluralisme culturel

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 septembre 2008

Pour être recevable, le recours au Conseil d'Etat doit être susceptible d'apporter au requérant une satisfaction effective, en sorte que ne sont recevables que les recours par lesquels les requérants tireraient de l'annulation ou de la suspension des actes attaqués un avantage direct.

... une procédure d'évaluation du pluralisme de l'offre dans les services de radiodiffusion son... du test de la contribution au pluralisme culturel, le rapport conclut à l'interdépendance structur...

• Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992.

... " Ils tiennent compte du pluralisme culturel et linguistique de l'Europe et des relati...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 février 2005

Comme le précise le rapport au Régent précédant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat (Pasinomie, 1948, p. 592), l'ordonnance par laquelle le président de la chambre saisie déclare une demande d'intervention recevable n'a d'autre objet que d'empêcher des interventions téméraires et vexatoires. Ce contrôle se fait généralement en deux temps: la chambre saisie statue, dans un premier temps, sans délai et par ordonnance, sur la recevabilité de la demande en intervention, mais c'est l'arrêt lui-même qui, dans un deuxième temps, statue définitivement sur cette recevabilité. Il s'ensuit que l'ordonnance par laquelle le président de la chambre saisie déclare recevable, après une enquête sommaire, la demande en intervent...

... le ministre qui a les institutions culturelles fédérales dans ses attributions. Ce système est... entend également garantir le pluralisme culturel de l'offre de programmes et surtout prés...

• 13 FEVRIER 2012. - Décret modifiant, en matière de télécommunications, les règles de droit contenues dans le décret du 27 juin 2005 sur les services de médias audiovisuels et les représentations cinématographiques (1)

... sur le marché, elle examine le pluralisme de l'offre dans les services de médias audiovisue..., en particulier le patrimoine culturel;. 2° offrir quotidiennement un nombre minimal d'h...

• BOB-FR, 24 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 mai 2006

Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour de Justice des Communautés européennes:1. L'obligation imposée à une entreprise de distribution par câble de programmes de télédistribution de distribuer certains programmes déterminés doit-elle être interprétée comme conférant aux auteurs de ces programmes un "droit spécial" au sens de l'article 86 du Traité de Rome (version Amsterdam) ?2. Si la réponse à la première question est affirmative, les règles visées in fine de l'article 86.1 (à savoir "les règles du présent traité, notamment ... celles prévues aux articles 12 et 81 à 89 inclus") doivent-elles être interprétées en ce sens qu'il n'est pas permis aux Etats membres d'imposer à des entreprises de distribution par câble de programmes de télédistribution de distribuer ce...

... française entend préserver le pluralisme culturel de l'offre des programmes, et qu'il est i...

• Directoraat-generaal Burgerlijke Wetgeving en Erediensten Besluiten betreffende de internationale verenigingen en de instellingen van openbaar nut Bij koninklijk besluit van 16 maart 2001 : 1° word

... vereniging « Europees Centrum voor Pluralisme in het Onderwijs », waarvan de zetel te 1000 Brus... pour la mise en valeur du patrimoine culturel des pays méditerranéens et autres », afgekort :...

• BOB-NL, 12 juin 2001
• Andere besluiten
• MINISTERIE VAN JUSTITIE

• 24 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'appel d'offres pour l'attribution d'une radiofréquence pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre

... d'expression et à vocation culturelle ou d'éducation permanente, la réponse à l'appel... la transparence et à la sauvegarde du pluralisme. 4. Fiche relative au traitement de l'information....

• BOB-FR, 19 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Arret nº 140/2009 de Cour Constitutionnelle, 17 septembre 2009

Décret de la Communauté française du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel (art. 22, § 1er, cinquième tiret, tel qu'il a été modifié par l'article 32, alinéa 1er, du décret du 4 janvier 1999)

... préserver le caractère pluraliste et culturel de l’offre des programmes sur les réseaux de t�... de tous les téléspectateurs au pluralisme et à la diversité des programmes, en particulier...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 décembre 1997

Dès lors que l'arrêté portant reconnaissance d'une radio privée et autorisant celle-ci à émettre pleinement sur une fréquence déterminée rejette la demande de reconnaissance introduite par une autre radio privée, il cause grief à cette dernière qui a donc intérêt à l'attaquer.

... maghrébines, tout en assurant le pluralisme néces- saire en vue d'une cohabitation harmonieus... sur les pays arabes et un niveau culturel insuffisant des émissions, alors qu'à l'appui de...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 août 1996

Un mandat public peut, sauf disposition contraire, être révoqué en tout temps, en dehors de toute procédure disciplinaire, si le mandataire ne remplit plus les conditions requises pour sa désignation, et notamment s'il ne bénéficie plus de la confiance que le mandant avait placée en lui, ou encore pour des motifs qui s'inspirent de l'intérêt du service.

... et l'émanation de la communauté culturelle française", que le mode de désigna- tion de ses ..., conformément au pacte culturel, le pluralisme au niveau du rouage essentiel de l'établissement"...