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...27° « plan d'investissement » : plan établi en application ...48° « période hivernale » : la période s'étendant entre le 1er novembre... 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité ...
Le Conseil d'Etat, saisi d'une demande de suspension, peut ordonner toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des parties ou des personnes qui ont intérêt à la solution de l'affaire, dans les conditions prévues à l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, à savoir si des moyens sérieux sont invoqués et s'il existe un risque de préjudice grave difficilement réparable. Cette disposition fait de la demande de mesures provisoires un accessoire de la demande de suspension. L'ordonnancement des procédures exige qu'il soit statué au préalable ou simultanément sur la demande de suspension, sous peine d'instaurer un double degré de juridiction.
... selon la procédure d'extrême urgence;. Vu l'ordonnance du 3 décembre 2007, notifiée a...2. Il est situé en zone de jardins au plan particulier d'affectation du sol (P.P.A.S) no 51 "... la plus critique, à savoir en période hivernale, est même réduite par rapport à la situation ex...
... 27° " plan d'investissement " : plan établi en application d... 48° " période hivernale " : la période s'étendant entre le 1er novembre ... 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité ...
...30° « plan d'adaptation » : plan envisageant les projets de ...58° « période hivernale » : la période s'étendant entre le 1er novembre... 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité ...
... 30° " plan d'adaptation " : plan envisageant les projets de r... 58° " période hivernale " : la période s'étendant entre le 1er novembre ... 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité ...
...Le présent arrêté organise un plan d'action comprenant une procédure d'information e... d'application que durant la période hivernale (novembre-mars). Tous les 3 ans, la pertinence de ...
... 4° Méthode 4 : Couverture hivernale du sol avant culture de printemps;. 5° Méthode... 10° Méthode 10 : Plan d'action agri-environnemental;. Les méthodes re... Vu l'urgence;. Considérant la restructuration de la Directi...
... 51° "Plan de gestion de la portion du district hydrographiqu... 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité ... 31 août) ainsi que pendant la période hivernale (entre le 1er novembre et le 31 mars), sauf pour d...
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