Malgré les termes "moyennant due motivation" figurant à l'article 48 du CWATUP, qui semblent impliquer une motivation formelle du plan communal d'aménagement dérogatoire (P.C.A.D.) lui-même, il y a lieu de comprendre cette exigence en ce sens que le P.C.A.D. doit reposer sur des motifs pertinents et adéquats de nature à justifier le caractère dérogatoire et le respect des trois conditions énumérées par la disposition précitée. Cette motivation matérielle peut donc ressortir soit du plan lui-même soit du dossier administratif. Il y a lieu à cet égard de rappeler que s'agissant d'un acte réglementaire, le P.C.A.D. n'est pas soumis à la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.
La force juridique du plan de secteur et les dérogations - a. L'adoption d'un PCA dérogatoire - 1) La dérogation ne peut porter atteinte à l'économie générale du plan de secteur - 2) La dérogation doit être justifiée par des besoins sociaux, économiques, patrimoniaux ou environnementaux qui n'existaient pas au moment de l'adoption définitive du plan de secteur - 3) L'affectation qui résulte du plan communal d'aménagement dérogatoire doit répondre aux possibilités d'aménagement existantes de fait - b. La dérogation au zonage des plans de secteur dans le cadre de l'octroi d'un permis - 1) Les cinq cas de dérogations prévues (art. 110 et suivants) - 2) Les conditions générales - 2. Le contenu du plan de secteur - a. La zone d'habitat - b. La zone d'habitat à caractère rural - c. La zone...
...Vu la décision du collège communal de la ville d'Andenne du 27 avril 2010 d'acquérir... des compensations prévues dans le cadre du plan communal d'aménagement dérogatoire de Petit-Ware...
... 8 juillet 2004 adoptant définitivement le plan communal d'aménagement dit "Pont de Cheneux", dé...
... dite « rue de Mons - rue Seutin » dérogatoire au plan de secteur, décidée par arrêté minist...
... reconnaissance est repris en zone d'aménagement communal concerté à caractère industriel au plaan de secteur;. Considérant qu'un plan communal dérogatoire affecte ce terrain en zone d...
... relatifs à la zone d'aménagement communal concerté dite "La Driesch" située à Aubel. Le m...Le plan annexé à l'arrêté peut être consulté à la D... le plan communal d'aménagement dérogatoire dit "Ancienne caserne Ratz" à Vielsalm (Rencheux)...
... reconnaissance est repris en zone d'aménagement communal concerté à caractère industriel au plaan de secteur;. Considérant qu'un plan communal dérogatoire affecte ce terrain en zone d...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
plantes médicinales | Regeringsleider | verzekeringen vanoverbeke | zijde wassen | Zijde | Fonds d'intervention et de regularisation du sucre | outliers in statistical data | oggetto sociale bar | Ministero bilancio programmazione economica | Libertà condizionale
