plainte pour harcelement moral

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 avril 2005

La décision d'utilisation provisoire d'un agent de La Poste dans un autre bureau que le sien qui a été prise sur la base de recommandations faites par le conseiller en prévention dans le cadre d'une plainte pour harcèlement moral déposée à son encontre trouve sa cause notamment dans le comportement de l'agent et modifie de manière importante ses conditions de travail. Une telle décision peut être considérée comme une mesure grave de nature à faire grief et est donc susceptible de recours devant le Conseil d'Etat.

• Ordonnance nº 11/6/C de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 1 décembre 2011

... constater l'existence des faits de harcèlement moral au travail précisés en sa requête ;.  ...Il y est nommé définitivement pour un horaire complet. Les relations entre la directi...Le 26 avril 2009, Mr R. dépose une plainte pour harcèlement moral auprès de l'ASBL CESI - c...

• Arret nº 36265/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 février 2010

*CONTRAT DE TRAVAIL - PLAINTE POUR HARCÈLEMENT MORAL - PROTECTION CONTRE LE LIC...

• Arret nº 132/2011 de Cour Constitutionnelle, 14 juillet 2011

Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (art. 32tredecies, dans sa version antérieure à sa modification par la loi du 10 janvier 2007)

... pas au travailleur qui a déposé une plainte motivée auprès d’un magistrat de l’auditorat...Clesse, avocats au barreau de Liège, pour le Conseil des ministres;. - les juges-rapporteurs... l’auditorat du travail au motif de harcèlement moral et sexuel. Le 17 juillet 2006, elle est lice...

• Jugement nº 494/09 et 1131/09 de Tribunal du Travail, Huy, 22 novembre 2010

...Madame J . PARTIE DEMANDERESSE - ayant pour conseil Maître Paul CRAHAY, avocat à 4000 Liège...S'estimant victime de harcèlement moral de la part de monsieur H, madame J déposa uune plainte auprès de la personne de confiance destinée à c...

• Arret nº 2008/AB/51.173 de Cour du Travail, Bruxelles, 16 décembre 2009

... concernant la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail). La Cour a pris connai... sur l'avis du Ministère public et ce, pour le vendredi 13 novembre 2009 au plus tard. Chacune..., relatifs à la prise en charge de sa plainte pour harcèlement moral par le CESI. . Par lettre ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 octobre 2005

Le délai de recours n'a pas commencé à courir lorsque le dossier administratif ne contient aucune pièce établissant que la décision critiquée a été notifiée au requérant par un écrit comportant les mentions prescrites par l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

..., Me GENERET, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me PELTZER, loco Mes LACOMBLE et... confier; qu'il soutient que son préjudice moral est d'autant plus grave qu'il a été privé de l'... dans un contexte plus large de harcèlement moral dont le requérant est la victime", ainsi quu'en atteste la plainte pour harcèlement moral qu'il a déposée à l'enc...

• Ordonnance nº 53/07 de Tribunal du Travail, Bruxelles, 10 janvier 2008

...Un calendrier pour le dépôt des conclusions a été acté lors de c... constater l'existence des faits de harcèlement moral au travail précisés dans sa requête,. - d...En septembre 2005, Madame A s'est plainte auprès de son organisation syndicale d'être vict...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 mars 2009

Dès lors que la commission des stages a mentionné les griefs qui ont été finalement retenus à l'encontre du stagiaire licencié et qui l'ont conduite à proposer son licenciement et qu'elle répond aux arguments invoqués par celui-ci à l'égard de ces griefs, la Commission des stages, et par conséquent, l'autorité, n'était pas tenue de répondre à chacun des éléments soulevés devant elle par la stagiaire. Lorsque l'avis émis par la Commission interparastatale des stages examine et répond aux différents arguments développés par le stagiaire licencié à l'encontre des rapports de stage qui ont été rédigés, il y a lieu de considérer que cet avis et l'arrêté de licenciement qui s'y réfère, répondent aux exigences de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administrat...

..., loco Me GENERET, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me DAOUT, loco Mes LEGROS et SOH... juillet 2006, la requérante dépose une plainte informelle pour harcèlement moral à l'encontre d...

• Arret nº 8558/08 de Cour du Travail, Liège (Namur), 21 septembre 2010

... du travail - Contrat de travail - Harcèlement moral - Protection du plaignant - Charge de la preeuve - Licenciement projeté avant la plainte - Plainte abusive - Objectif poursuivi - Loi du 4 ...