plainte penale

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517 documents pour plainte penale

- Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 février 2007
Si une plainte pénale avec constitution de partie civile déposée par la personne qui conteste une élection communale est actuellement en cours d'instruction, aucune disposition légale ne prévoit que le Conseil d'Etat doive surseoir à statuer sur le recours concernant cette élection dans l'attente du sort réservé à la plainte par les juridictions compétentes.
- Arret nº 44308 de Cour du Travail, Bruxelles, 20 octobre 2004
...Une plainte pénale a été déposée qui a été classée san...
- Arrêt nº 71112 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ière Chambre, 30 novembre 2011
... du policer daté du même jour, la plainte pénale d Parquet Public de Pejë datant du 18 dé...

- Jugement nº 07/63703/A de Tribunal du Travail, Huy, 17 juin 2011
...- douze photos ;. - sa plainte pénale du 6/4/2007 à l'encontre de monsieur S po...
- Arret nº S040162F-S040190F de Belgique, 12 mars 2007
... titre préliminaire du Code de procédure pénale ;. - article 1134 du Code civil. Décisions et mot...« [La demanderesse] a déposé une plainte pénale avec constitution de partie civile entre l...
- Arrêt nº 64187 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 juin 2011
... du 8èm arrondissement afin d'y déposer plainte. Vous n'êtes pas reçue et un policier vous répo... aurait pu aboutir avec une plainte pénale contre son agresseur, ex-mari »,. le Conseil rap...
- Arret nº RG : 2008/AR/301 de Cour d'appel, Bruxelles, 17 juin 2010
..., ce qui a fait l'objet d'une instruction pénale sans incidence sur le présent litige. Quoiqu'il e...II. 4. Quant à la plainte pénale. Christiane F. s'est constituée partie ci...
- Jugement nº 10/1320/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 18 août 2010
... la décision du juge pénal parce que la plainte déposée entre les mains du juge d'instruction de... traité, même s'il s'agit d'une plainte pénale avec constitution de partie civile. 5. La S.A. CRB...
- Arret nº C.09.0160.F de Cour de cassation, Belgique, 30 juin 2011
... titre préliminaire du Code de procédure pénale ;. - article 6, spécialement 1, de la Convention ... 1983, (la demanderesse) déposa une plainte auprès du garde champêtre de la commune de .. El...
- Arret nº 3959/07 de Cour du Travail, Liège (Neufchâteau), 27 février 2008
... le premier juge n'a pas tenu compte de sa plainte avec constitution de partie civile entre les mains... 17 faits en relation avec la procédure pénale en cours. Par voie de conclusions, l'intimée a fo...

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