Plainte a la Commission

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... et la Lutte contre le Racisme, la Commission pour les Centres fermés et un groupe de travail p...'abus pourra toutefois faire l'objet d'une plainte auprès du Bâtonnier du barreau duquel l'avocat c...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• 4 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions générales d'agrément et à la gestion de la qualité des structures d'accueil, de traitement et d'accompagnement des personnes handicapées

...Section 4. - Traitement des plaintes relatif au présent chapitre. Art. 31. Les plainte...Section 4. - Commission des réclamations. Art. 35. § 1er. Si le traiteme...

• BOB-FR, 8 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arret nº 145/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 septembre 2011

Loi du 4 février 2010 relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité (art. 2, 3, 10, 14 à 18 et 35 à 38)

... confié, d’une part, à la commission administrative et, d’autre part, au Comité... et légitime » peut introduire une plainte auprès du Comité permanent R, lequel procÃ�...

• 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

... des mots « et en concertation avec la commission »;. 2° au § 1er, alinéa 2, les mots « , la co... pour l'énergie traite les questions et plaintes qui lui sont soumises en application du § 1er sur...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-1994 et mise à jour au 11-04-2006)

... 5° (ancien 2°) (la Commission de contrôle : la Commission de contrôle visée �...'initiative du procureur du Roi, soit sur plainte de la Commission de contrôle ou de toute autre pe...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 31 MAI 2011. - Loi portant des dispositions diverses en matière de télécommunications (1)

...�tre appliqués par l'opérateur, ou toute plainte écrite qui est formulée par un utilisateur final...�s par les mots « la composition de la Commission d'éthique pour les télécommunications, les cond...

• BOB-FR, 21 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 21 JUIN 2011. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les jeux proposés dans le cadre de programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation et qui forment un programme complet de jeu

... fait, l'instance de surveillance, la Commission des jeux de hasard, ne pouvait pas infliger de san... la possibilité d'introduire une plainte auprès de la Commission des jeux de hasard (artic...

• BOB-FR, 8 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 10 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de la procédure de dépôt des candidatures, de désignation des membres et de renouvellement des mandats du Conseil de la Jeunesse de la Communauté française

.... 5. De la Commission électorale et de la Commission de recours. CHAPIT... électorale a le pouvoir d'introduire une plainte en justice en cas de fraude vérifiée. . - La Com...

• BOB-FR, 13 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 12 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative aux procédures de maintenance de la classification des fonctions sectorielle (1)

... commission est chargée de l'examen de plaintes soumises à son jugement par le biais des organisa...

• BOB-FR, 9 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 8 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant la création et l'organisation d'une Commission de bons offices (1)

... l'industrie alimentaire peuvent déposer plainte auprès du président de la commission paritaire c...

• BOB-FR, 28 novembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE