plaidoirie contre la peine de mort

• Arrêt nº 69444 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 octobre 2011

... Ayant élu domicile : X . contre: . le Commissaire général aux réfugiés et aux... également que votre fils est battu à mort. Pris de panique, vous regagnez aussitôt votr res... (et, par extension, dans une note de plaidoirie ou un écrit d procédure non prévus) de nouveaux...a) la peine de mort ou l'exécution ; ou . b) la torture ou le...

• Arrêt nº 70284 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 21 novembre 2011

...En cause : X. Ayant élu domicile : X. contre:. le Commissaire général aux réfugiés et aux a... de la protection subsidiaire, à savoir l peine de mort ou l'exécution ; la torture ou les traite...3.3. En termes de plaidoirie, la partie requérante explique avoir récemment r...

• Arrêt nº 67505 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 septembre 2011

...En cause : X,. Ayant élu domicile : X,. Contre :. le Commissaire général aux réfugiés et aux ... matin-là, ils on donné un coup de pied mortel à son chiot et qu'il n'arrivait pas à leur pardo... n'a fait valoir, en termes d plaidoirie, aucune observation quant au dépôt de cette nouv...a) La peine de mort ou l'exécution ; ou. b) La torture ou les...

• Arrêt nº 61632 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 17 mai 2011

... Ayant élu domicile : x . Contre : . le Commissaire général aux réfugiés et a...Vous avez été menacé de mort par ce dernier qui avait épousé votre maman apr�... dangereux et qu'il y sera exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. 3.3. Par... a au demeurant reconnu en termes d plaidoirie. Partant, le Conseil considère que ce document n...

• Arrêt nº 70894 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 29 novembre 2011

... Ayant élu domicile :x . contre: . Le Commissaire général aux réfugiés et aux... pays sans passeport peut être puni d'une peine de prison ou d'une amende. Rappelons ici que le ri... (et, par extension, dans une note de plaidoirie ou un écrit d procédure non prévus) de nouveaux... comme atteintes graves, l peine de mort ou l'exécution, la torture ou les traitements ou ...

• Arrêt nº 67502 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 septembre 2011

...En cause : X,. Ayant élu domicile : X,. Contre :. le Commissaire général aux réfugiés et aux ...menacés de mort et votre fille aurait été menacée d'être viol�... ans après, le autorités prennent la peine de se déplacer chez vous, à fréquence réguliè... n'a fait valoir, en termes de plaidoirie,. aucune observation quant au dépôt de cette nou...

• Arrêt nº 57428 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 7 mars 2011

... En cause : X Ayant élu domicile : X contre: Le Commissaire général aux réfugiés et aux a...'autant plus ainsi que tant en termes d plaidoirie que dans sa requête, le requérant ne remet pas v...�rés comme atteintes graves : a) la peine de mort ou l'exécution ; ou b) la torture o...

• Arrêt nº 74485 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31 janvier 2012

...En cause : X. Ayant élu domicile : X. contre:. le Commissaire général aux réfugiés et aux a...C., le militaire responsable de la mort de votre père et de votre mère, du fait de votr ... en termes de requête ou en termes d plaidoirie, qui soit de nature à renverser cette appréciati... de la loi du 15 décembr 1980, à savoir la peine de mort ou l'exécution, la torture ou des traitem...

• Arrêt nº 70061 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 17 novembre 2011

...En cause : X. Ayant élu domicile : X. contre:. le Commissaire général aux réfugiés et aux a... été tués, ni sur le circonstances de leur mort ou sur le sort de votre frère (audition, p. 9). I... de la protection subsidiaire, à savoir l peine de mort ou l'exécution ; la torture ou les traite... a émis des doutes en termes d plaidoirie quant à la force probante à accorder à ce docum...

• Arrêt nº 67623 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 septembre 2011

...En cause : X. Ayant élu domicile : X. contre:. le Commissaire général aux réfugiés et aux a... à un document du CEDOCA relatant la peine de mort infligée au Sénégal à u homosexuel, et... desdits documents intervenu après la plaidoirie d son conseil, de taire cette situation. 5.5. Quan...