Plaidoirie

• Monopole de plaidoirie des avocats

• Arrêté royal rétablissant le droit de plaidoirie.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 février 2008

Le règlement de procédure ne prévoit pas la possibilité de déposer une note de plaidoirie. Est donc écartée des débats, une note de plaidoirie déposée à l'audience, qui n'a du reste pas été préalablement communiquée aux autres parties.

• Arret nº C.11.0002.F de Belgique, 21 avril 2011

...Une seule audience a comporté des plaidoiries : celle du 28 octobre, la plaidoirie du conseil du...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 septembre 2005

La "note d'audience"déposée par la partie adverse doit être écartée des débats lorsqu'elle développe une argumentation fondamentalement différente de celle qui était exposée dans la note d'observation initiale. Il y a lieu de procéder de la sorte, non pour le motif qu'un tel écrit n'est pas prévu par le règlement de procédure, mais parce que si une note de plaidoirie apporte une contribution utile aux débats lorsqu'elle affine et précise l'argumentation exposée dans la requête ou la note d'observations, elle ne peut en aucun cas constituer une nouvelle note d'observations, déposée tardivement, réduisant ainsi à néant l'instruction effectuée par le membre de l'auditorat chargé de l'affaire.

• 26 AVRIL 2007. - Loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire (1)

... fonction de la date de l'audience de plaidoirie qui, au cas où le délai pour conclure est fixé ...

• BOB-FR, 12 juin 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arrêté royal concernant l'affiliation aux caisses de prévoyance des avocats, le timbre de plaidoirie et le paiement de cotisations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mise à jour au 30-08-2000).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 décembre 2003

La procédure en référé, telle qu'elle est réglée par l'arrêté royal du 5 décembre 1991, et le respect des droits de la défense ne permettent pas de prendre en considération des arguments exposés en termes de plaidoirie qui ne se contentent pas d'expliciter les moyens tels qu'ils sont développés dans la demande de suspension mais leur donnent une portée plus ample ou différente. Seuls les moyens énoncés dans la requête peuvent être examinés, même s'ils eussent pu être énoncés de manière différente ou plus complète, ainsi que cela a été plaidé.

• Arret nº 16/2012 de Cour Constitutionnelle, 2 février 2012

Loi du 8 juillet 2011 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial (art. 9)

...A.1.2. Dans sa note de plaidoirie, le Conseil des ministres soulève une exception d...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 décembre 2000

Il y a lieu d'écarter des débats les écrits de procédure non prévus par les règlements de procédure, soit une "note de plaidoirie" et une "note additionnelles suite au rapport de Monsieur l'auditeur du Conseil d'Etat" déposées par les requérantes, et la "note en réplique" déposée par la partie adverse.

• Arrêt nº 70284 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 21 novembre 2011

...3.3. En termes de plaidoirie, la partie requérante explique avoir récemment r...