pirlot gilly

• Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la S.A. Entreprises Pirlot, Jacques, en qualité de collecteur et d

..., Jacques, sise quartier Gailly 62A, à 6060 Gilly, est enregistrée en qualité de collecteur et de ...

• BOB-FR, 9 novembre 2005
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 octobre 2003

En marquant son accord pour faire application de la dérogation prévue par l'article 2 de l'arrêté royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes et ainsi ramener la zone de dégagement de 30 à 10 mètres sur la propriété appartenant à l'intervenante afin de lui permettre la construction d'un mur de soutènement d'une centrale à béton, l'inspecteur général des ponts et chaussées, permet à l'autorité administrative compétente en matière d'urbanisme d'accorder le permis sollicité par l'intervenante, mais ne l'y contraint pas. Il s'ensuit que l'acte attaqué est un acte préparatoire et non pas exécutoire.

... Partie intervenante : la Société anonyme PIRLOT , ayant élu domicile chez Me Raymond ANDRE, avocaat, chaussée de Châtelet 121. 6060 Gilly. LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, . Vu la requêt...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juin 2004

Le fait qu'un voisin, représenté par le conseil de la requérante, soit intervenu au stade de la procédure administrative, ne prive pas d'intérêt la requérante en sa qualité de voisine du terrain visé par le permis d'urbanisme attaqué.

... Partie intervenante : la Société anonyme PIRLOT , ayant élu domicile chez Me Raymond ANDRE, avocaat, chaussée de Châtelet 121. 6061 Gilly. LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, . Vu la requêt...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 juillet 2002

Une décision du fonctionnaire délégué accordant une dérogation ne fait pas grief à elle seule et ne peut dès lors faire l'objet d'un recours autonome. Cependant, elle peut faire l'objet d'un recours en annulation en même temps que le permis d'urbanisme mettant en oeuvre la dérogation accordée et ce, dans les délais réglementaires de recours.

... Partie intervenante : la Société anonyme PIRLOT, ayant élu domicile chez Me Raymond ANDRE, avocatt, chaussée de Châtelet 121. 6060 Gilly. LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, . Vu la requêt...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 juin 2000

La seule violation du règlement communal d'urbanisme ne peut fonder la gravité du préjudice, fût-il une atteinte à un droit fondamental, en l'occurrence, l'atteinte au cadre de vie.

... Partie intervenante : la Société anonyme PIRLOT , ayant élu domicile chez Me Raymond ANDRE, avocaat, chaussée de Châtelet 121. 6060 Gilly. LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES...