piraterie en mer

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13 documents pour piraterie en mer

- 30 DECEMBRE 2009. - Loi relative à la lutte contre la piraterie maritime (1)
- BOB-FR, 14 janvier 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
- 18 JUIN 1998. - Loi portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 et l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994 (1) (2)
... coopÃ©rer Ã la rÃ©pression de la piraterie . Tous les Etats coopÃ¨rent dans toute la mesure...
- BOB-FR, 16 septembre 1999
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- Arrêt nº 62865 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 9 juin 2011
... surcroît, interrogé sur les faits de pirateries dans la région, vous vous limitez à dire que les...

- Convention sur la haute mer.
... du possible à la répression de la piraterie en haute mer ou en tout autre endroit ne relevant ...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arrêt nº 69661 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 8 novembre 2011
...Par ailleurs, questionné sur la piraterie dans votre région, vous répondez n'en avoir jama...
- 28 AVRIL 2010. - Loi portant des dispositions diverses (1)
... répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle. Art. 40. ...
- BOB-FR, 10 mai 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
- Arrêt nº 62209 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26 mai 2011
..., bien que vous ayez entendu parler de piraterie dans votre région, vous déclare ignorer où les ...
- ACCORD ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE DU CHILI, D'AUTRE PART, AUX ANNEXES I A XVII, ET A L'ACTE FINAL, FAITS A BRUXELLES LE 18 NOVEMBRE 2002.
... la lutte contre la contrefaçon et la piraterie, ainsi qu'à la création et au renforcement d'org...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arrêt nº 66564 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13 septembre 2011
... ailleurs, interrogé sur des actes de piraterie qui seraient survenus dans votre région, vous aff...
- Loi portant revision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 08-06-2006.)
... capitaine qui aura commis des actes de piraterie sera puni de la réclusion de quinze ans à vingt ...
- Legislation Consolidé
- Sección Única

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