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• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 mars 2002

Par application de l'article 21bis, § 1er, alinéa 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la partie intéressée disposait d'un délai de trente jours à dater de la réception de la requête en annulation pour intervenir volontairement à la cause. Dès lors, une requête en intervention postée plus de trois mois après la réception de l'envoi précité est tardive et dès lors irrecevable.

...2. la Société anonyme WATCO TREATMENT , ayant toutes deux élu domicile chez Me Francis ..., d'écarter certains composants (batteries, piles, ..) et de faire suivre aux autres matières les f...