philippe elleboudt

• Conseil d'Etat. - Annulation Par un arrêt n° 104.536 du Conseil d'Etat du 8 mars 2002, est annulé l'arrêté royal du 30 décembre 1999 portant nomination de Philippe Elleboudt en qualité de notaire à la

• BOB-FR, 14 mai 2002
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 mars 2008

Le pouvoir discrétionnaire dont dispose l'autorité lorsqu'elle procède à la nomination d'un notaire ne la dispense pas de se conformer, dans le respect du principe d'égalité inscrit à l'article 10 de la Constitution, aux formalités substantielles qui ont pour but de l'informer complètement et objectivement. Elle a l'obligation de traiter tous les candidats de la même manière, ce qui implique que la comparaison de leurs titres et mérites se fasse sur les mêmes bases. En effet, une comparaison des titres et mérites n'assure véritablement l'égale admissibilité de tous aux emplois publics et ne garde donc de sens que si l'autorité qui y procède s'attache à maintenir une certaine cohérence entre les appréciations qu'elle porte sur les différents candidats.

...Partie intervenante : . ELLEBOUDT Philippe ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, a...

• 19. JANUAR 2012 - Ministerialerlass Nr. 26 zur Gewährung der Zulassung als 'PEB'-Ausweisaussteller für bestehende Wohngebäude

... Belgien CERTIF-P1-01317 Jérôme ELLEBOUDT Avenue Albert Giraud 1 13 1030 Schaerbeek Belgien ... 46 4130 Esneux Belgien CERTIF-P2-01338 Philippe DECOCK Rue Camille Hubert 15 5032 Gembloux Belgi...

• BOB-DU, 9 février 2012
• Andere Dekrete

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 mars 2002

La règle de l'égale admissibilité des citoyens aux emplois publics, garantie par l'article 10, alinéa 2, de la Constitution, requiert de l'autorité investie du pouvoir de nomination qu'avant d'opérer un choix, elle procède à une comparaison des titres et mérites des candidats. D'autre part, la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs exige que l'autorité exprime, par une motivation adéquate, les raisons de son choix. Eu égard au but de la motivation formelle, tel qu'il peut être dégagé des travaux préparatoires de la loi précitée, la motivation d'un acte de nomination présente au moins autant d'intérêt pour les candidats évincés que pour celui qui est nommé

...Partie intervenante : . ELLEBOUDT Philippe ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, a...

• Krijgsmacht. - Eervolle onderscheidingen. - Nationale Orden Bij koninklijk besluit nr. 3931 van 2 april 2002 : Worden bevorderd tot Officier in de Leopoldsorde, zullen het militair ordeteken dragen en

... L.L.P.; Dormont, M.L.A.; Latour, J.P.J.; Philippe, L.M.J.; Piraux, J.P.M.; Schiltz, A.R.; Urbain, J....(baron);. Elleboudt, A.P.K.; Ruijs, B.G.H.; Verwilghen, D.P.B. Reserve...

• BOB-NL, 5 juillet 2002
• Andere besluiten
• MINISTERIE VAN LANDSVERDEDIGING

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 mai 2000

L'arrêté de nomination de la partie intervenante en qualité de notaire n'évoque en aucune manière la personne de la requérante et ne peut donc porter atteinte à sa réputation. L'espoir déçu de ne pas avoir été nommé notaire dans une étude déterminée, par ailleurs convoitée par vingt-deux autres candidats, n'est pas constitutif d'un préjudice grave difficilement réparable, sauf si le candidat évincé exerce ses activités professionnelles dans cette étude et peut se prévaloir de relations privilégiées avec la clientèle de celle-ci.

... Joëlle, ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Lou...Partie intervenante :. ELLEBOUDT Philippe, ayant élu domicile chez Me Dominique LA...

• Jugement nº 07/18448/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 9 mars 2011

... ORIGINAIRE, représentée par Me Philippe D'HALLUIN, Avocat Mouscron;. CONTRE : F. Willy ;. ... ORIGINAIRE, représentée par Me ELLEBOUDT loco Me Fabrice WAUTHIER, Avocat à Bruxelles. I. ...

• Raad van State. - Vernietiging Bij arrest met nummer 104.536 van de Raad van State van 8 maart 2002, wordt het koninklijk besluit van 30 december 1999 houdende de benoeming van de heer Philippe Ellebo

... de benoeming van de heer Philippe Elleboudt tot notaris met standplaats te Harveng (Bergen) in...

• BOB-NL, 14 mai 2002
• Andere besluiten
• MINISTERIE VAN JUSTITIE

• 19 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel n° 26 accordant l'agrément en qualité de certificateur PEB de bâtiment résidentiel existant

... Belgique CERTIF-P1-01317 Jérôme ELLEBOUDT Avenue Albert Giraud 1 13 1030 Schaerbeek Belgique... 4130 Esneux Belgique CERTIF-P2-01338 Philippe DECOCK Rue Camille Hubert 15 5032 Gembloux Belgi...

• BOB-FR, 9 février 2012
• Autres arrêtés

• 19 JANUARI 2012. - Ministerieel besluit nr. 26 tot toekenning van de erkenning als certificeerder PEB voor bestaande woongebouwen

... Luik België CERTIF-P1-01317 Jérôme ELLEBOUDT Avenue Albert Giraud 1 13 1030 Schaerbeek België ... 46 4130 Esneux België CERTIF-P2-01338 Philippe DECOCK Rue Camille Hubert 15 5032 Gembloux Belgi...

• BOB-NL, 9 février 2012
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