La phase initiale : du jugement déclaratif de faillite au premier procès-verbal de vérification des créances A. Signification et publication du jugement déclaratif de faillite B. Ouverture du dossier de la faillite C. La descente de faillite D. L'inventaire E. Les mesures en rapport avec le failli personne physique F. Le détournement du courrier G. La vérification, la rectification et la clôture des écritures comptables H. Les déclarations de créances et leur vérification a. L'information des créanciers b. L'obligation de déclarer les créances c. Le délai pour produire au passif de la faillite d. Les mentions de la déclaration de créance e. Les effets de la déclaration de créance et de son admission 1. Le caractère irrévocable de l'admission de la créance 2. L'interruption de la...
... dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou conventionnelle d'une société 358 , le cessi...
Ne peut pas être suivie, l'affirmation selon laquelle la possibilité ouverte à l'autorité par la décision d'expropriation attaquée de passer à la phase judiciaire de l'expropriation en déposant, notamment, cette décision au greffe de la justice de paix de la situation des biens, en application de l'article 3 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, serait génératrice tout à la fois d'un péril justifiant le recours à la procédure en suspension d'extrême urgence devant la Conseil d'Etat et d'un risque de préjudice grave difficilement réparable dans le chef des expropriés. En effet, cette argumentation méconnaît la portée des garanties prévues, en application de l'article 16 de la Constitution, par la ...
La genèse de l'article 25 de l'avant-projet devenu la loi du 12 janvier 1993, complétant le § 1er de l'article 134 de la nouvelle loi communale, confirme le sens premier du texte qui n'attribue pas au Roi le pouvoir de régler la phase judiciaire de la réquisition, laquelle, en vertu de l'article 591, 8º, du code judiciaire, ressortit au juge de paix, et qui est régie par l'ensemble des règles prévues par ce code. Il s'ensuit que l'article 134 bis, alinéa 2, de la nouvelle loi communale ne concerne que la phase administrative de la réquisition, et que "les possibilités d'opposition à la réquisition" qu'il mentionne ne concernent qu'une procédure administrative d'opposition.
...'avant de recourir à une expropriation judiciaire, l'article 3 de la loi du 26 juillet 1962 relative..., être tranchée par le juge lors de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation;. Cons...
Il résulte de l'article 34 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme que l'arrêté attaqué, qui approuve le plan d'expropriation complétant le plan d'affectation du sol "Quartier de l'avenue Fonsny nº 1" de la commune de Saint-Gilles, contient deux décisions, l'une approuvant et donnant force obligatoire au plan d'expropriation, et l'autre ordonnant qu'il soit procédé, pour la phase judiciaire, conformément à la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique dérogatoire au droit commun.Dès lors qu'un arrêté ultérieur, pris par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, confirme uniquement le recours à la procédure d'extrême urgence mais non l'approbation du plan ...
La phase d'instruction de la procédure disciplinaire est organisée par l'article 419 et non 423 du Code judiciaire. Ni le principe "audi alteram partem" ni l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont été violés dès lors que la sanction disciplinaire a été adoptée au terme d'une procédure dans le cadre de laquelle la requérante a été entendue et a pu exposer ses moyens de défense et qu'il apparaît que celle-ci était parfaitement avisée des faits qui lui étaient reprochés.
Lorsque l'objet précis de la demande de suspension est, à la lumière de la description que font les demandeurs du risque de préjudice, d'empêcher que soit entamée la phase judiciaire de la procédure d'expropriation, les requérants perdent leur intérêt à leur demande de suspension dès lors que le juge de paix a été saisi et qu'il a déclaré irrecevable l'action de l'expropriant, et ce quelle que doive être l'issue de la procédure d'appel intentée contre ce jugement.
...- article 870 du Code judiciaire ;. - principe général du droit relatif au respec... respect des droits de la défense dans la phase judiciaire (..). Il en ressort que, pour statuer s...
... assistance judiciaire). 4.1.5 Procedure au fond ... 10 DROIT FISCAL. 10.1 Phase administrative ...
... que devant le Juge de paix au moment où la phase judiciaire est entamée....
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