pharmacien d officine

• Affaires sociales et Santé publique
• Pharmaciens
• Répartition des officines
• Régime de la loi du 17 décembre 1973
• Procédure dinstruction des demandes
• Avis de la commission dimplantation ou de la commission dappel

• Affaires sociales et Santé publique
• Pharmaciens
• Répartition des officines
• Régime de la loi du 17 décembre 1973
• Transfert dofficine
• Notion de transfert dofficine

• Affaires sociales et Santé publique
• Pharmaciens
• Répartition des officines
• Régime de la loi du 17 décembre 1973
• Recours au Conseil dEtat
• Annulation
• Compétence du Conseil dEtat

• 6 JUILLET 2009. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde au pharmacien titulaire d'une officine ouverte au public ou à la société au sein de laquelle il travaille, une intervention pour l'utilisation d'un logiciel lors de la délivrance d'un médicament et une intervention pour l'enregistrement des produits pharmaceutiques non-remboursables prescrits

• BOB-FR, 22 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• 6 JUILLET 2009. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde au pharmacien titulaire d'une officine ouverte au public ou à la société au sein de laquelle il travaille, une intervention pour l'utilisation d'un logiciel lors de la délivrance d'un médicament et une intervention pour l'enregistrement des produits pharmaceutiques non-remboursables prescrits

• BOB-FR, 22 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 novembre 2008

Un pharmacien n'est recevable à poursuivre l'annulation de la décision qui accorde à un autre pharmacien l'autorisation d'ouvrir ou de transférer une officine que s'il est lui-même titulaire de l'autorisation d'exploiter la pharmacie qui pourrait être lésée par cette décision. La requête introduite par des requérants qui, soit sont titulaires d'une autorisation relative à une officine, soit se sont vu délivrer une attestation d'enregistrement relative à une officine, est recevable. En revanche, la requête introduite par une personne qui a produit une attestation d'enregistrement et une autorisation délivrées à un tiers portant le même nom de famille est irrecevalbe.

Affaires sociales et Santé publique › Pharmaciens › Répartition des officines › Régime de la loi du 17 décembre 1973 › Transfert dofficine

• 5 MAI 2006. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima et les marges maximales pour la distribution en gros et la dispensation des médicaments à usage humain enregistrés comme génériques ou sur la base de la littérature scientifique publiée

... 1994, et vendus au public par les pharmaciens d'officine et par les médecins tenant dépôt, le...

• BOB-FR, 24 mai 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêté royal relatif au contrôle et à l'analyse des matières premières utilisées par un pharmacien d'officine. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-1994 et mise à jour au 31-01-1998).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 18 MARS 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables et modifiant l'arrêté ministériel du 5 mai 2006 fixant les prix maxima et les marges maximales pour la distribution en gros et la dispensation des médicaments à usage humain enregistrés comme génériques ou sur la base de la littérature scientifique publiée

... médicaments vendus au public par les pharmaciens d'officine, les marges pour la distribution en gro...

• BOB-FR, 22 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 21 DECEMBRE 2007. - Loi portant des dispositions diverses (I) (1)

...1° entre les mots « du pharmacien d'officine » et les mots « une redevance de 65 c...

• BOB-FR, 31 décembre 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arrêté royal fixant le montant des rétributions pour l'exécution des tâches administratives relatives au contrôle et à l'analyse des matières premières utilisées par un pharmacien d'officine. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-1995 et mise à jour au 31-01-1998).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté ministériel fixant les prix maxima et les marges maximales pour la distribution en gros et la dispensation des médicaments à usage humain enregistrés comme génériques ou sur la base de la littérature scientifique publiée.

... 1994, et vendus au public par les pharmaciens d'officine et par les médecins tenant dépôt, le...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 16 MARS 2010. - Arrêté royal visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public

... de la Commission de conventions pharmaciens-organismes assureurs, donnée le 20 février 2009 ...

• BOB-FR, 19 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE