Petits heritages

• Les droits successoraux du conjoint survivant

Dévolution légale de la succession en présence d'un conjoint survivant A. Le conjoint survivant est en concours avec un ou des descendants du défunt B. Le conjoint survivant est en concours avec des ascendants et/ou des collatéraux du défunt C. Dévolution à défaut d'autres successibles D. Dévolution en cas de succession anomale E. Usufruit sur les biens rapportables en moins prenant F. La déchéance des droits du conjoint 3. La réserve du conjoint survivant A. Généralités - Rappel B. Objet de la réserve du conjoint survivant a) La réserve abstraite b) La réserve concrète C. La suppression partielle ou totale de la réserve du conjoint survivant a) Possibilité d'exhérédation prévue à l'article 334ter, al. 3 et 4 du Code civil b) Privation de la réserve concrète du conjoint survivant (C....

...4. la loi sur les petits héritages. Ensuite, nous épinglerons certains po...

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• 16 MAI 1900. - Loi apportant des modifications au régime successoral des petits héritages. - Coordination officieuse en langue allemande

• BOB-FR, 9 octobre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Loi sur le régime successoral des petits héritages.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C980057N de Belgique, 9 avril 1999

... modifications au régime successoral des petits héritages,. en ce que l'arrêt attaqué rejette c...

• 29 AVRIL 2001. - Loi modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs (1)

... modifications au régime successoral des petits héritages et de celle du 29 août 1988 relative a...

• BOB-FR, 31 mai 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• La vente immobilière: formalisme, capacité, validité, obligations des parties et autres dispositions générales

Quand y a-t-il vente immobilière ? Un compromis doit-il être signé pour qu'il y ait vente ? -Quand considèrera-t-on qu'il n'y a pas d'accord valable ? I. En cas d'incapacité d'une des parties. II. En cas de vice du consentement. -Qui peut demander l'annulation de la vente ? -Que se passera-t-il si la vente est annulée ? I. Pour les parties au contrat de vente. II. Pour les tiers au contrat de vente. -Que se passe-t-il si le bien mis en vente appartient en tout ou en partie à un mineur d'âge ? -Que se passe-t-il si le bien immobilier est acheté en tout ou en partie par un mineur d'âge ? -Quid du mineur émancipé ? -Quid du mineur prolongé ? -Quid de l'interdit ? -Quid d'une personne munie d'un conseil judiciaire ? -Quid d'une personne mise sous administration provisoire ? -Quels sont les...

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• Arret nº 2006/RG/49 de Cour d'appel, Mons, 14 novembre 2006

...- que la loi du 16 mai 1900 sur les petits héritages n'était pas applicable en l'espèce, c...

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... "non douteux" ou qui concernent de petits montants, il a été conseillé aux contrôleurs d... à la taxation indiciaire et aux héritages suspects ! . Il est regrettable, pour la crédibil...

• Articles de droit fiscal
• Num. 1997-9, Septembre 1997

• 15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand

... d'envoi en possession dans le cadre d'héritages;. 13° des procédures sur la base des articles 14... n° 861/2007 relatif au règlement des petits litiges. La troisième chambre tient audience le j...

• BOB-FR, 5 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements