Comme toute servitude légale d'utilité publique, celle qui peut être créée par application des dispositions de la loi du 12 avril 1965 relative aux transports de produits gazeux et autres par canalisation ne peut être imposée qu'en vue de satisfaire l'intérêt général.En l'espèce, l'arrêté royal du 23 novembre 1998 déclarant d'utilité publique l'établissement des installations de transport d'oxygène gazeux par canalisations sur le fonds de la requérante au profit des usines O. C. révèle la satisfaction d'un intérêt exclusivement privé, qui ne peut être d'utilité publique que s'il est démontré que l'approvisionnement de ces usines sert l'intérêt général. Hormis, l'énoncé d'une pétition de principe, l'arrêté royal précité ne contient aucune justification de cet intérêt général. ...
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