Petite industrie

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Aménagement du territoire
• Plans de secteur
• Plan
• Destination des zones et modes dutilisation du sol
• Zone dhabitat
• Compatibilité dautres activités avec le voisinage immédiat
• Entreprises artisanales et de petite industrie

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Urbanisme
• Permis durbanisme
• Existence dun plan particulier ou dun permis de lotir
• Conformité au plan particulier
• Zone destinée aux entreprises dartisanat et de petite industrie

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mai 2008

L'article 26 pose trois conditions pour qu'une activité non résidentielle puisse s'implanter dans une zone d'habitat :-\tqu'il s'agisse d'une des activités que la disposition énumère, comme la petite industrie,-\tque l'activité ne mette pas en péril la destination principale de la zone,-\tet qu'elle soit compatible avec le voisinage.Les installations non résidentielles ne peuvent empêcher que la zone d'habitat remplisse pleinement sa fonction principale, à savoir la résidence. Une activité étrangère à cette fonction ne doit pas avoir avec celle-ci un rapport plus étroit que le rapport négatif qui consiste à ne pas perturber celle-ci. Il doit être aussi tenu compte non seulement des constructions actuelles mais aussi de celles qui pourraient se développer conformément à la destination de...

• 3 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel affectant à usages artisanal, de services et de petite industrie certains terrains situés sur le territoire de la commune de Huy (Tihange)

• BOB-FR, 15 juin 2000
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• 23 OCTOBRE 2000. - Arrêté ministériel affectant à usages d'artisanat, de services et de petite industrie certains terrains situés sur le territoire de la commune de Modave

• BOB-FR, 5 décembre 2000
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Arrêté royal relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux soins corporels, d'opticien, de technicien dentaire et d'entrepreneur de pompes funèbres.

... Art. 2. Toute petite et moyenne entreprise, personne physique ou person... et du moyen commerce et de la petite industrie, modifié les 19 décembre 1966, 28 novembre 1972,...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 septembre 2005

Une activité étrangère à la résidence, notamment de petite industrie, est admissible en zone d'habitat, pour autant qu'elle soit compatible avec le voisinage immédiat au lieu d'être un obstacle à ce que puisse être pleinement remplie la fonction d'habitation de la zone et par conséquent de devoir au moins être isolée dans une zone prévue à cet effet pour des raisons de bon aménagement. En d'autres termes, l'activité ne doit pas avoir avec la fonction résidentielle un rapport plus étroit que le rapport négatif qui consiste à ne pas perturber cette fonction principale. Il appartient au Conseil d'Etat de vérifier, à travers le dossier administratif et la motivation du permis, si l'administration a réellement apprécié la compatibilité de l'installation avec le voisinage immédiat mais il ne ...

• 23 OCTOBRE 2000. - Arrêté ministériel affectant à usages artisanal, de services et de petite industrie certains terrains situés sur le territoire de la commune de Theux, zone dite « du site SAED FILAVILLE »

• BOB-FR, 5 décembre 2000
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• 21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux soins corporels, d'opticien, de technicien dentaire et d'entrepreneur de pompes funèbres

..., du petit et du moyen commerce et de la petite industrie, modifié les 19 décembre 1966, 28 nove...

• BOB-FR, 23 mars 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêté ministériel portant exécution de l'article 12 de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 16 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel arrêtant les périmètres de reconnaissance d'utilité publique et d'expropriation des terrains nécessaires à la mise en oeuvre du Parc d'activités économiques « ECOPOLE », situés sur le territoire des communes de Farciennes, Aiseau-Presles et Sambreville

... part en Zone d'Activité économique industrielle et d'autre part en Zone Aménagement communal conc... activités d'artisanat, de recherche ou de petite industrie, les activités à caractère industriel...

• BOB-NL, 29 novembre 2010
• Andere besluiten

• 27 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel portant nomination des membres du Comité ad hoc au sein du Conseil central de l'Economie

...) sur proposition des organisations de l'industrie, des banques et assurances, de l'agriculture, du c..., du petit et moyen commerce et de la petite industrie :. - M. Igor Magdalenic, membre effectif...

• BOB-FR, 24 mai 2012
• Autres arrêtés