Petite exploitation

• 27 MAI 2011. - Arrêté ministériel fixant les prescriptions de production relatives à la production biologique

... qui seront introduits dans l'exploitation;. 4° le nombre d'animaux biologiques adultes de l... des bovins dans des exploitations de petite taille est autorisée à condition que l'opérateu...

• BOB-FR, 8 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 février 2006

Dès lors qu'il n'apparaît pas de la description d'une exploitation litigieuse qu'il s'agirait d'une activité à caractère industriel (en l'absence d'opérations de mise en oeuvre de matières premières) ni en particulier d'une activité excédant la notion de "petite entreprise" qui peut trouver sa place en zone d'activité économique mixte, l'autorité a pu, sans commettre d'erreur de droit, déduire de la description à laquelle il procède qu'il s'agit d'une activité de service au sens de l'article 30, alinéa 1er, du CWATUP, d'autant plus qu'elle trouve un appui dans un précédent arrêt du Conseil d'Etat* qui a jugé l'activité conforme au zonage. En effet, ni l'ampleur de l'activité, ni la circulation nocturne d'un charroi, ni la manipulation de nuit de marchandises, ni le manque d'intégration ...

• Arret nº C.08.0510.F de Cour de cassation, Belgique, 2 décembre 2011

... du nom est faite « en vue de l'exploitation d'une ligne de produits de petite maroquinerie » ...

• Arret nº 179/2010 de Cour du Travail, Liège (Namur), 28 février 2011

... mineurs (14 et 12 ans) et gère une petite exploitation agricole (4 hectares, 40 bêtes). - L...

• 22 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant provisoirement la révision partielle du plan de secteur de Philippeville-Couvin en vue de l'inscription d'une zone d'extraction à Florennes (Hemptinne) en ce qu'il confirme la décision du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 et adoptant provisoirement la révision partielle du plan de secteur de Namur en vue de l'inscription d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune de Sambreville (Falisolle), d'une zone agricole, d'une zone forestière et d'une zone naturelle sur le territoire de la commune de Fosses-la-Ville (Le Roux), du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'inscription d'une zone agricole, d'une zone forestière d'intérêt paysager, d'une zone forestière et d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune d'Anhée et du plan de secteur de Huy-Waremme en vue de l'inscription d'une zone d'espaces verts, d'une zone agricole et d'une zone naturelle sur le territoire de la commune de Wanze (Moha)

... l'extraction, sur un nouveau site d'exploitation, de roches calcaires à haute teneur en carbonate ...Considérant que le maintien d'une petite zone agricole d'accès difficile et située au nor...

• BOB-FR, 18 janvier 2008
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises.

... 1° a un siège d'exploitation qui se situe dans une des zones de développement;...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 20 FEVRIER 2009. - Décret modifiant le décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites et moyennes entreprises (1)

... dont une des activités d'exploitation est d'effectuer des actions ou opérations de loca...

• BOB-FR, 6 avril 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 27 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel fixant les conditions spécifiques d'ouverture et d'exploitation auxquelles les hébergements touristiques doivent répondre

...h) deux patères;. i) une petite poubelle;. 2° une facilité de toilette commune a...

• BOB-FR, 24 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 28 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon concernant le mode de production et l'étiquetage des produits biologiques

... et son engagement à soumettre son exploitation au régime de contrôle. 1.2° Octroi des dérogat... européen, on entend par exploitation de petite taille : une exploitation détenant moins de 50 bo...

• BOB-FR, 3 juin 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Arrêté du Gouvernement wallon concernant le mode de production et l'étiquetage des produits biologiques.

... et son engagement à soumettre son exploitation au régime de contrôle. 1.2° Octroi des dérog... européen, on entend par exploitation de petite taille : une exploitation détenant moins de 50 bo...

• Legislation Consolidé
• Sección Única