perveux

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 juillet 2001

La motivation requise par la loi du 29 juillet 1991 consiste dans l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. S'agissant d'une nomination à laquelle prétendent plusieurs candidats, elle doit indiquer les raisons pour lesquelles l'élu a été préféré aux autres. Cette indication, qui doit énoncer des motifs exacts et pertinents, ne peut refléter que le résultat de la comparaison des titres et mérites à laquelle il a dû être au préalable procédé.Lorsque les candidats sont nombreux, une comparaison détaillée des titres et mérites peut s'avérer ardue, et l'indication de son résultat davantage encore. Cette difficulté ne saurait justifier que la loi du 29 juillet 1991 soit ignorée et que l'on en revienne, ou que l'on paraisse en revenir...

...2. HODEIGE Yves,. 3. PAQUET Marc,. 4. PERVEUX Monique,. 5. ROVENNE Léon, ayant élu domicile ch...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 avril 2001

L'acte attaqué est une délibération d'un jury d'un centre de formation organisé par la province. Ce jury, qui n'est pas doté d'une personnalité juridique distincte, doit être considéré comme un organe de la province. Partant, il n'y a pas lieu de mettre celle-ci hors de cause.

...A.96.982/VI-15.710. En cause :. PERVEUX Monique, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GI...