Perte une chance

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 novembre 2005

La perte d'une chance d'être promu n'est pas, en soi, constitutive d'un risque de préjudice grave difficilement réparable. Elle ne l'est que si, en raison de circonstances propres à l'espèce, elle équivaut à la perte de toute chance ou risque d'être définitive.

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... des actionnaires publics, comme étant la perte de tous les investissements qu'ils ont été amen�.... (iv).- Perte d'une chance de sauver les investissements passés : 400.000.00...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 décembre 2007

Il est de jurisprudence constante que la perte d'une chance d'être nommé est inhérente à toute compétition et ne constitue pas en soi un risque de préjudice grave difficilement réparable. Il peut toutefois en aller différemment en raison de circonstances particulières. Faisant application de ces principes, le Conseil d'Etat, à de nombreuses reprises, a fait la distinction parmi les professeurs ayant échoué aux épreuves pour l'octroi du brevet de préfet entre ceux qui exerçaient de fait la fonction de préfet et ceux qui ne l'exerçaient pas, admettant que seuls les premiers subissaient un préjudice grave difficilement réparable en raison de leur échec. L'agent requérant, qui conteste la promotion par avancement de grade d'un autre candidat, se trouve dans une situation comparable dès lo...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 octobre 2006

La perte d'une chance d'être promu est inhérente à toute compétition et n'est pas, en soi, constitutive d'un risque de préjudice grave difficilement réparable. Elle peut l'être si, en raison des circonstances propres à l'espèce, elle équivaut à la perte de toute chance ou risque d'être définitive.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 juin 1999

Sauf circonstances exceptionnelles, étrangères au cas d'espèce, la perte d'une chance de nomination ne constitue pas un préjudice grave difficilement réparable. Le retard dans la carrière professionnelle du demandeur en qualité de juge, à le supposer même établi, ne paraît pas d'une gravité telle qu'il justifierait la suspension sollicitée, qu'au demeurant, il serait adéquatement réparé par un arrêt d'annulation.

• Arret nº 2009.AM.21642 de Cour du Travail, Mons, 6 septembre 2010

... - Préjudice consistant dans la perte d'une chance de conserver son emploi - Dommages et...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 septembre 2009

L'échec à une épreuve de sélection est un risque inhérent à toute compétition. Sauf circonstances particulières, un tel échec ne cause pas un préjudice grave difficilement réparable. Le risque invoqué n'est pas établi lorsque les circonstances particulières invoquées par le requérant ne revêtent aucun caractère exceptionnel et sont communes à l'ensemble des candidats en situation d'échec. La limitation du nombre de participation aux épreuves ne peut être valablement invoquée dès lors que le requérant pourra encore y participer et que l'organisation d'une nouvelle épreuve est annoncée à brève échéance. Le fait que le contenu des épreuves de sélection puisse varier ne peut également être invoqué dès lors que le préjudice ainsi allégué demeure hypothétique et qu'en toute hypothèse le requé...

... à défaut de suspension, qu'une seule chance de participer au concours et d'être lauréat;... causes ses chances de réussite; que la perte de chance d'être lauréat et de pouvoir enta...

• Arret nº C010211F;C010217F de Belgique, 1 avril 2004

... (la première défenderesse) aurait eu une chance que le risque qu'elle encourait ne se réalise pas... ci-avant mises en évidence consiste en la perte d'une chance d'éviter la réalisation du risque d...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 mars 2004

Le préjudice professionnel invoqué par une candidate refusée à la deuxième session de formation pour l'obtention du brevet de préfet des études qui estime que la décision constatant son échec lui ôte toute possibilité d'accéder à une promotion à laquelle elle peut par ailleurs prétendre et a pour effet de l'écarter des fonctions de promotion qu'elle brigue pour une longue période est hypothétique, dans la mesure où il s'agit de la perte d'une chance d'obtenir un emploi de promotion dont l'attribution dépend non seulement de la réussite de l'épreuve à laquelle la candidate a échoué, mais encore de la réussite d'autres épreuves, de la vacance d'un emploi au moment de l'obtention du brevet, de l'introduction d'une candidature, de l'ancienneté des candidats titulaires de brevets et des souh...

• Jugement nº 08/13343/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 6 juin 2011

...dédommagement pour la perte de la possibilité d'être promu au sein de cette.... condition sine qua non de cette perte de chance, éléments nécessaires pour que cette théorie s...