perte permis de conduire

• ARRET nº 52536 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 7 décembre 2010

... pendant quelques semaines avant de vous conduire à l’aéroport de Douala d’où vous quittez le C... actes de naissance (original), (3) votre permis de conduire (original), (4) une carte d’artiste d... d’une attestation de déclaration de perte et d’un avis de recherche, deux documents dont le...

• Arrêté royal du 5 septembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière.

... Belges à l'étranger en cas de vol ou de perte de leur permis de conduire belge. Cette disposi...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 60691 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 avril 2011

... ce égard que c'est parce qu'ils avaient permis l'évasion de [X.X.] (audition au fond, p. 4). L... demande, à savoi votre attestation de perte de pièces, votre permis de conduire et différent...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 juin 2006

Le propriétaire d'un immeuble voisin du terrain de sports litigieux ne justifie pas du caractère direct du risque de préjudice grave et difficilement réparable que lui causerait personnellement l'exécution immédiate du permis autorisant la construction de ce terrain dès lors qu'il n'occupe pas cet immeuble et réside dans une autre commune. Sa seule qualité de propriétaire ne peut conduire à prendre en considération la perte d'une vue prétendument particulière à défaut pour lui d'établir qu'il en serait personnellement et concrètement privé.

• Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 13 avril 2011

... au Bas-Congo, la copie d'un attestation de perte de pièces et une lettre écrite par votre mère. ... seule pièce établissant votre identité (permis de conduire) et du caractèr inconsistant et somma...

• 15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la possibilité du maintien de l'emploi en cas de perte de la sélection médicale chauffeur dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes (1)

... qui, pour des raisons médicales, perd son permis de conduire professionnel C ou son permis de condu...

• BOB-FR, 23 septembre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêté ministériel déterminant les modalités de paiement des redevances prévues par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

... Art. N6. Annexe 6. - Attestation de perte ou de vol - Demande de duplicata. (Formulaire no...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 154/2004 de Cour Constitutionnelle, 22 septembre 2004

Loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière (art. 25)

... se voir infliger le retrait immédiat du permis de conduire pendant un mois ou plus, sans appréci...En tant que préjudice financier, une perte de revenu à la suite d'un retrait du permis de co...

• Arrêté royal relatif au permis de conduire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1998 et mise à jour au 23-02-2007.)

... 1° en cas de perte ou de vol du permis de conduire;. 2° lorsque le...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 62614 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31 mai 2011

...15). Il est dès lors permis de considérer que vous ne connaissez pas [N. C.],...N.] ainsi qu'une copie du permis de conduire de celui-ci. A l'audience, la requérant dépose uune attestation de perte de pièce d'identité rédigée par la police du K...