Perte chose

• CODE CIVIL - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE VI à XIII (art. 1582 - 2010). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 08-05-2007)

... par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite p... vendeur ou de l'acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration de la chose vendue avant la ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2010/rg/105 de Cour d'appel, Liège, 26 avril 2011

... sa garantie pour vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage sur la base de l'... l'article 1732 à une forme spéciale de la perte de la chose louée due à l'incendie et il consacr...

• 12 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le statut des commissaires d'arrondissement

... où une décision est passée en force de chose jugée. Titre VII. - De la perte de la qualité de...

• BOB-FR, 3 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Règles propres à la vente d' immeubles d' habitation à construire ou en voie de construction

Les textes applicables. -II. Dispositions impératives. -III. Les conventions visées par la loi Breyne. -IV. Les conditions d'application de la loila vente d'un bien non achevé - l'obligation du vendeur/constructeur de mener la construction à bonne fin. -V. Les conditions d'application de la loi - autres conditions. -VI. Dérogations apportées par la loi Breyne au droit commun de la vente. -VII. Le transfert de propriété. -VIII. Le transfert des risques. -IX. La responsabilité du vendeur, de l'entrepreneur et/ou du promoteur. -X. Les obligations d'information de l'acquéreur, les obligations en matière de révision du prix et en matière de réception des travaux. -XI. Modalités de payement du prix. -XII. L'interdiction des clauses de rachat ou pacte de réméré. -XIII. Cautionnement et gara...

... ne supporte dès lors les risques de perte du bien faisant l'objet de la convention qu'à dat... opère le transfert des risques liés à la chose du vendeur/entrepreneur à l'acquéreur/maître de...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects civils

• Arret nº C930035N de Belgique, 9 novembre 1995

... à disposition des camions et leur rapide perte de valeur), la résolution prend cours à partir d... la charge du risque de la perte de la chose, alors que, d'autre part, les acheteurs aussi perd...

• Arret nº C040579N de Belgique, 24 novembre 2006

... compenser les frais de déblaiement avec la perte des marchandises stockées, dès lors que ni elle,...Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite par un incendie de sorte que ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mai 2008

Le recours introduit par le requérant, sous-officier de complément, contre la décision le démettant d'office de son emploi est irrecevable à défaut d'intérêt. En effet, dès le moment où le jugement du Conseil de guerre condamnant le requérant a acquis force de chose jugée, le requérant a été interdit d'encore faire partie des forces armées, et la compétence de l'autorité, après consultation ou non du conseil d'enquête, était ainsi complètement liée de sorte qu'elle n'aurait pas pu prendre une décision différente sans méconnaître l'autorité de la chose jugée. L'acte attaqué s'analyse ainsi en une simple exécution administrative du jugement précité.

Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature › Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne › Urbanisme › Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations › Avec le code civil › Généralités › Motifs de l'acte administratif › Pluralité de motifs › Motifs surabondants › Généralités › Procédure administrative › Motivation formelle des actes › Obligation légale de motiver en la forme › Champ d'application de la loi du 29 juillet 1991 › Fonction publique › Armée › Sous-officiers de complément › Perte de la qualité

• Arret nº C.10.0126.F de Belgique, 6 juin 2011

... non au profit du consommateur final, ni la perte du contrôle de la chose, ni enfin la mise de cett...

• Arrest nº 2008AR2836 de Hof van Beroep, Brussel, 22 juillet 2011

... la faute et le dommage qui consiste en la perte du bénéfice de la chose donnée, il convient de ...

• Arret nº C030089N de Belgique, 4 février 2005

... d'un manquement qui existait avant que la chose ait péri. La partie envers laquelle l'engagement ....829,46 euros constitue dès lors aussi une perte pour la défenderesse et doit être indemnisée pa...