perte carte grise

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 février 2007

Lorsqu'un arrêt du Conseil d'Etat* a annulé la révocation infligée à un inspecteur de police au motif qu'elle n'était pas motivée à suffisance quant au choix de la sanction, l'autorité n'est pas tenue de reprendre la procédure ab initio. Elle peut la reprendre au stade où une irrégularité a été constatée, à savoir au stade de la motivation formelle de la décision de révocation. Dès lors que l'autorité a statué dans le délai de deux mois prévu par l'article 305 de la Nouvelle loi communale, le moyen qui lui reproche d'avoir pris une nouvelle décision sans audition préalable de l'inspecteur concerné n'est pas fondé.

... administratifs vierges, notamment des cartes de riverain, dont il a tenté de se débarrasser l... de service, dont une attestation de perte de carte grise et un lot de cartes de riverain vie...

• Décision judiciaire de Raad van State, 1 décembre 2000

Art. 180 Gemeentewet (30 maart 1836) moet als opgeheven beschouwd worden door artikel 19 van de ordonnantie van 14 mei 1998 betreffende het adm. toezicht op de gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

... pression sur les employés en exhibant sa carte de police (..);. 7. avoir fourni à des garagistes... de service, dont une attestation de perte de carte grise et un lot de cartes de riverain vie...

• Circulaire relative à la carte de service des agents de l'Office des étrangers chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et de la surveillance de l'exécution de la loi du 30 avril 1999 relative ...

... également en arrière-plan, de couleur grise et d'un format (de 39 mm sur 29 mm). Une photograp.... 7. Les règles relatives à la perte ou la destruction de la carte de service ainsi qu'...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 décembre 2000

L'acte attaqué ayant été approuvé par l'autorité de tutelle, en application de l'article 13, 5º, de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, il y a lieu de considérer que l'objet de la demande s'étend à cette approbation.

... pression sur les employés en exhibant sa carte de police (..);. 7. avoir fourni à des garagistes... de service, dont une attestation de perte de carte grise et un lot de cartes de riverain vie...

• 9 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique

... table d'hôtes ne propose pas de menu à la carte mais uniquement un menu ou plat du jour. Elle est ... métalliques unicolores de teinte blanche, grise, brun foncé ou vert foncé, toutes autres teintes... membres de la commission prend fin par la perte de la qualité en raison de laquelle le membre a �...

• BOB-FR, 2 février 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• 1er DECEMBRE 2006. - Directives pour l'allègement et la simplification de certaines tâches administratives de la police locale. - Abrogation et remplacement de la circulaire du 16 février 1999.

... circulaire se réfère aussi à une " zone grise ", zone qui comprend un nombre de tâches pour les... aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 or... II.3. Acquisition et perte de la nationalité. Base légale : article 24bis...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 19/2009 de Cour Constitutionnelle, 12 février 2009

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (art. 99)

...'il s'imposait de compenser partiellement la perte de recettes fiscales provoquée en matière de ven... doit notamment être en possession de la carte grise du véhicule pour procéder à l'immatricula...

• Décisions nº 05-3071/R13730 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 7 novembre 2006

... (tracts et T-shirt de l'UDPS) ainsi que la carte de membre UDPS appartenant à votre cousin. Ils vo... alors confisqué votre attestation de perte de pièces et vous auraient accusé d'être membre... tels que le permis de conduire et la carte grise étaient établis au nom de votre cousin, que la c...

• Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2005 et mise à jour au 18-07-2006).

... table d'hôtes ne propose pas de menu à la carte mais uniquement un menu ou plat du jour. Elle es... métalliques unicolores de teinte blanche, grise, brun foncé ou vert foncé, toutes autres teintes... membres de la commission prend fin par la perte de la qualité en raison de laquelle le membre a �...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie, fait à La Haye le 15 août 1996.

..., et des mesures compensatoires pour la perte d'habitats;. f) coopèrent dans les situations d... La carte ci-jointe donne une illustration de la zone de l'A... PODICIPEDIDAE. Podiceps grisegena Grebe jougris. Podiceps auri...

• Legislation Consolidé
• Sección Única