Personnes morales publiques

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Capacité dagir et qualité
• Capacité
• Personnes morales
• Personne de droit public
• Entreprises publiques

• Personnes morales semi-publiques flamandes

• 25 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et portant composition de la délégation des autorités publiques au sein des comités de concertation de base et des comités intermédiaires de concertation de certaines personnes morales de droit public qui relèvent de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande

• BOB-FR, 12 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 11 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qu'il habilite le Gouvernement à agréer les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, qui peuvent être chargées de l'élaboration ou de la révision des plans de lotissement.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 octobre 1999

Le dispositif d'un acte administratif contient la décision proprement dite de l'autorité. L'intitulé et le préambule de celui-ci ne fournissent que des informations. En cas de contradiction entre le dispositif, d'une part, et l'intitulé et les considérants, d'autre part, il y a dès lors lieu d'accorder la préférence au dispositif pour déterminer la portée exacte de la décision.

Conseil d'Etat et juridictions administratives › Intérêt › Classement selon la qualité du requérant › Personnes publiques

Conseil d'Etat et juridictions administratives › Référé administratif › Risque de préjudice › Applications › Personnes morales › Personnes morales de droit public

• 16 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 11 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qu'il habilite le Gouvernement à agréer les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, qui peuvent être chargées de l'élaboration ou de la révision des plans de lotissement

• BOB-FR, 29 mars 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• 17 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des personnes morales de droit public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

• BOB-FR, 25 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

• 12 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 11 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qu'il habilite le Gouvernement à agréer les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, qui peuvent être chargées de l'élaboration ou de la révision des plans de lotissement

• BOB-FR, 1 juin 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

... requérantes étant toutes des personnes morales, elles auraient en effet dû produire la... et, d’autre part, les autorités publiques, dont les terrains à bâtir ne sont génÃ�...

• Arrêté du Gouvernement flamand portant abrogation partielle de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 1991 portant création de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation pour certaines personnes morales de droit public qui relèvent de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande et l'arrêté du Gouvernement flamand portant composition de la délégation des autorités publiques au sein des comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation de certaines personnes morales de droit public qui relèvent de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande (TRADUCTION).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Gouvernement flamand portant abrogation partielle de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 1991 portant création de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation pour certaines personnes morales de droit public qui relèvent de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande et l'arrêté du Gouvernement flamand portant composition de la délégation des autorités publiques au sein des comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation de certaines personnes morales de droit public qui relèvent de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande (TRADUCTION).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 93/2010 du 29 juillet 2010 Numéro du rôle : 4802 En cause : le recours en annulation des articles 1.2, alinéa 1er, 20°, g), et 3.2.12 du décret de la Région f

... ministères, agences et institutions publiques flamands;. b) les provinces, communes et districts...�gislative privilégie une catégorie de personnes, les personnes qui demeurent privées de l'avantag...'administrations flamandes et de personnes morales semi-publiques flamandes, à l'exception des terra...

• BOB-FR, 25 octobre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE