personnes morales et personnes physiques

Legislation Consolidé - 19 Mars 1983

Arrêté de l'Exécutif flamand, relatif au placement de chômeurs par la région, les administrations subordonnées et les personnes physiques et morales.

Legislation Consolidé - 31 Octobre 1996

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat au bénéfice de personnes physiques et de personnes morales de droit privé. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-1996 et mise à jour au 25-06-2002.)

Legislation Consolidé - 19 Avril 1989

Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant délégation au Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions pour l'agrément des personnes physiques et morales chargées d'effectuer les études d'incidences sur l'environnement en Région wallonne.

Article 1. Article unique. L'Exécutif délègue au Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions le pouvoir d'agréer les personnes physiques et morales chargées d'effectuer des ...

Legislation Consolidé - 23 Juin 1998

Arrêté ministériel relatif aux modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1996 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat au bénéfice de personnes physiques et de personnes morales de droit privé.

... susceptibles de rendre le logement adapté aux personnes handicapées c'est-à-dire aux personnes dont il ...... : minimum 28 m2; 2° pour les ménages de deux personnes : minimum 35 m2; 3° pour les ménages de plus ...

Legislation Consolidé - 31 Octobre 1996

Arrêté ministériel relatif aux modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1996 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat au bénéfice de personnes physiques et de personnes morales de droit privé.

... susceptibles de rendre le logement adapté aux personnes handicapées c'est-à-dire aux personnes dont il ...... : minimum 28 m2; 2° pour les ménages de deux personnes : minimum 35 m2; 3° pour les ménages de plus ...

Moniteur belge, 13 Juillet 2009

14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'autorisation de prise en charge des personnes handicapées par des personnes physiques ou morales qui ne sont pas reconnues pour exercer cette activité par une autorité publique

Lois, décrets, ordonnances et règlements

Le Gouvernement wallon, Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment l'article 29; Vu l'...

Legislation Consolidé - 10 Mars 1989

Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi de la qualité de membre de l'Institut des reviseurs d'entreprises aux personnes physiques et morales visées à l'article 4ter de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des reviseurs d'entreprises.

Article 1. Aux personnes physiques visées à l'article 4ter de la loi du ...... La qualité de membre de l'Institut des reviseurs d'entreprises est accordée aux personnes morales de droit étranger, à leur demande, ...

Legislation Consolidé - 02 Septembre 2004

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure de reconnaissance des personnes morales et physiques pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène.

Legislation Consolidé - 15 Octobre 1985

Arrêté de l'Exécutif fixant les règles applicables à la subsidiation des personnes physiques ou morales, des oeuvres ou établissements s'offrant à héberger des mineurs placés en vertu de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1985 et mise à...