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Législation
Legislation Consolidé - 19 Mars 1983
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Législation
Legislation Consolidé - 31 Octobre 1996
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Législation
Legislation Consolidé - 19 Avril 1989
Article 1. Article unique. L'Exécutif délègue au Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions le pouvoir d'agréer les personnes physiques et morales chargées d'effectuer des ...
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Législation
Legislation Consolidé - 23 Juin 1998
... susceptibles de rendre le logement adapté aux personnes handicapées c'est-à-dire aux personnes dont il ...... : minimum 28 m2; 2° pour les ménages de deux personnes : minimum 35 m2; 3° pour les ménages de plus ...
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Législation
Legislation Consolidé - 31 Octobre 1996
... susceptibles de rendre le logement adapté aux personnes handicapées c'est-à-dire aux personnes dont il ...... : minimum 28 m2; 2° pour les ménages de deux personnes : minimum 35 m2; 3° pour les ménages de plus ...
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Législation
Moniteur belge, 13 Juillet 2009
Lois, décrets, ordonnances et règlements
Le Gouvernement wallon, Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment l'article 29; Vu l'...
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Législation
Legislation Consolidé - 10 Mars 1989
Article 1. Aux personnes physiques visées à l'article 4ter de la loi du ...... La qualité de membre de l'Institut des reviseurs d'entreprises est accordée aux personnes morales de droit étranger, à leur demande, ...
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Législation
Legislation Consolidé - 02 Septembre 2004
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Législation
Legislation Consolidé - 15 Octobre 1985
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Législation
Moniteur belge, 04 Juillet 2001
Lois, décrets, ordonnances et règlements
Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment l'article 29; Vu l'...... de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, donné le 28 septembre 2000; Vu l'...
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