personnes morales et personnes physiques

• Concours de responsabilités pénales dune personne morale et dune personne physique

• Généralités
• Langues
• Emploi des langues en matière administrative
• Champ dapplication de la législation
• Personnes physiques et morales concessionnaires dun service public ou chargées dune mission qui dépasse les limites dune entreprise privée

• Arrêté ministériel relatif aux modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1996 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat au bénéfice de personnes physiques et de personnes morales de droit privé.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal visant à réglementer l'envoi de publicités par courrier électronique

... de solliciter auprès de ses clients, personnes physiques ou morales, leur consentement préalable...

• BOB-FR, 28 mai 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêté ministériel relatif aux modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1996 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat au bénéfice de personnes physiques et de personnes morales de droit privé.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 juillet 2008

Il ressort de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1996 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat au bénéfice de personnes physiques et de personnes morales de droit privé, et de l'arrêté ministériel du 28 mai 1998 relatif aux modalités d'application de l'arrêté précité du 4 juillet 1996, que les conditions qui doivent être remplies pour que la prime soit accordée sont déterminées de manière objective, indépendamment de tout pouvoir d'appréciation du ministre. Il s'ensuit que lorsque ces conditions sont réunies, le demandeur a un droit subjectif à la prime sollicitée. Nonobstant la vérification par l'autorité des conditions requises, notamment celle des normes relatives aux surfaces habitables, l'objet réel du recours est l'annulation ...

• Arrêté royal visant à réglementer l'envoi de publicités par courrier électronique.

... 1° auprès de ses clients, personnes physiques ou morales, lorsque chacune des conditio...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 14 JUIN 2011. - Décision du président du Comité de Direction du Service public fédéral Finances portant organisation de certains services de la direction régionale recouvrement de Bruxelles. Administration des contributions directes

... redevables dépendant pour l'impôt des personnes physiques de l'une des douze recettes précitées.... par les personnes physiques ou personnes morales domiciliées ou ayant leur siège social dans la r...

• BOB-NL, 27 juin 2011
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat au bénéfice de personnes physiques et de personnes morales de droit privé. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-1996 et mise à jour au 25-06-2002.)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 16 JANVIER 2012. - Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles certaines tâches relevant de la compétence de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire en matière de gestion et de diffusion de l'information peuvent être confiées à des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé

• BOB-FR, 2 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 février 2009

L'article 464 du C.I.R. 1992 interdit notamment aux communes d'établir des centimes additionnels à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales et à l'impôt des non-résidents ou des taxes similaires sur la base ou sur le montant de ces impôts, sauf toutefois en ce qui concerne le précompte immobilier, ainsi que des taxes sur le bétail. La taxe établie par le règlement attaqué qui frappe les propriétaires de certains logements, déterminés par la circonstance qu'ils donnent ce logement en location à des personnes qui n'y sont pas domiciliées n'établit ni des centimes additionnels sur un des impôts visés par cette disposition, ni une autre taxe que celle-ci prohibe, mais une taxation d'un mode de jouissance déterminé d'un logement. Une telle taxe...

• 8 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand désignant Infrax West comme personne morale de droit public pouvant être chargée de l'exécution d'une partie du plan de rénovation rurale Polderwaterlopen. - Cours d'eau des polders partie 2 (Beverdijk et environs)

... les zones 1 et 2, sur les terrains de personnes morales de droit privé et de personnes physiques)...

• BOB-FR, 23 septembre 2011
• Autres arrêtés