personnes morales et autorites administratives independantes

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... pour le compte d'une association de personnes sans personnalité juridique et avec ou sans but l...CHAPITRE 3. - Simplifications administratives pour les ASBL. Art. 14. Dans le texte néerlandais... l'accès au registre des membres aux autorités, administrations et services, y compris les parque... publics fédéraux et des personnes morales fédérales de droit public dans le cadre de la r�... principal, le cumul d'activités indépendantes séparées qui constituent ensemble la profession ...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2009.

... la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques;. - 8 % pour la péréquation fiscale ... crédit budgétaire ne dégage pas les autorités communales de l'application des diverses législat... du tableau, ces trois parties sont indépendantes les unes des autres : les résultats ne doivent pa... II.5. Amendes administratives. L'article 119bis de la Nouvelle loi communale i... leur principal établissement (personnes morales) et les autres contribuables ne peut être admis s...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 1er MARS 2012. - Ordonnance relative à la conservation de la nature

... la sensibilisation du public et des autorités administratives régionales, des organismes d'int�érêt public, des personnes privées chargées d'une mission de service public... la base d'études scientifiques indépendantes;. 6° le suivi des mesures compensatoires éventue...- 1Thymus lotocephalus G. Lopez & R. Morales (Thymus cephalotos L.). - 1Thymus villosus L. subs...

• BOB-FR, 16 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 26 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant coordination du décret sur les services de médias audiovisuels

... législatives réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de se...1° l'identification des personnes physiques ou morales participant au capital de la ...§ 2. Par dérogation, les radios indépendantes visées à l'article 52 ne sont pas soumises au §... par rapport aux gouvernements, aux autorités communales et provinciales, aux organismes publics...

• BOB-FR, 24 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• 12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à : 1. Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, Acte finale, et Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995. - 2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention A.C.P.-C.E., signé à Bruxelles le 20 décembre 1995 (1) (2)

... des dispositions juridiques ou administratives qu'ils ont ou qu'ils auront adoptées, à ce que l...« i) aux personnes physiques, sociétés ou entreprises, organismes p... coopératives et autres personnes morales de droit public ou de droit privé, à l'exception... où des circonstances extérieures indépendantes de leur volonté auraient entraîné la nécessit�... concerne, en étroite liaison avec les autorités responsables du ou des pays intéressés, des cond...

• BOB-FR, 7 janvier 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• 30 MARS 2009. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 31 mai 2006 (1)

...Article 1. Personnes visées. La présente Convention s'applique aux pe...(iii) l'impôt des personnes morales;. (iv) l'impôt des non-résidents;. (v) la contri...Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquen... établies entre deux entreprises indépendantes, il n'est pas considéré comme un agent jouissant... des procédures judiciaires, administratives ou autres procédures légales ont abouti à la d�...

• BOB-FR, 6 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• 10 DECEMBRE 2009. - Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision et le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (1)

... due à des circonstances indépendantes de la volonté du redevable : néant. B. Infractio... du pourcentage d'amendes administratives proportionnelles réduites à appliquer : . - les ...« Art. 73bis. Les personnes, qui auront été condamnées comme auteurs ou com.... Les personnes physiques ou morales seront civilement et solidairement responsables de... de la Région wallonne par d'autres autorités publiques belges ou étrangères, ainsi que toutes...

• BOB-FR, 24 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 21 FEVRIER 2010. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Chili tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 6 décembre 2007 (1)

...Article 1er. Personnes visées. La présente Convention s'applique aux pe...(iii) l'impôt des personnes morales;. (iv) l'impôt des non-résidents;. (v) la contri...Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquen... convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraien...a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique ad...

• BOB-FR, 27 mai 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Ghana tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capitale, signée à Bruxelles le 22 juin 2005.

... Article 1. Personnes visées. La présente Convention s'applique aux ... 3° l'impôt des personnes morales;. 4° l'impôt des non-résidents;. 5° la con...Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquen... convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraien... concertent au sujet des mesures administratives nécessaires à l'exécution des dispositions de l...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 19 JUILLET 2010. - Décret relatif aux services en Communauté française (1)

... décrétales, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnell... activités de services, notamment les autorités administratives, les ordres professionnels et les ... d'alerte » : la personne ou les personnes physiques désignées au niveau fédéral qui sont... des salariés ou des personnes indépendantes, à la protection de l'environnement, à la prése... ou, dans le cas des personnes morales, en raison de l'Etat membre dans lequel elles sont...

• BOB-FR, 31 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE