personnes morales de droit mixte

• 18 DECEMBRE 2008. - Décision de la Commission interrégionale de l'Emballage concernant l'agrément de l'association sans but lucratif Fost Plus, rue Martin V 40, à 1200 Bruxelles, en qualité d'organisme pour les déchets d'emballages

...Considérant que la personne de droit privé à laquelle les responsables de déchets d'... que les administrateurs et les personnes pouvant engager Fost Plus jouissent de leurs droit... frais de collecte et de tri des personnes morales de droit public ayant mis en place d'autres scéna... faut prévoir l'intervention d'un comité mixte, au sein duquel la Commission interrégionale de l...

• BOB-FR, 28 janvier 2009
• Autres arrêtés

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

...�©enne, destinées à interpréter le droit européen (la libre circulation des travailleurs... requérantes étant toutes des personnes morales, elles auraient en effet dû produire la... et cadre dans un projet de logement social mixte constitué pour au moins un tiers et pour au max...

• 18 DECEMBRE 2003. - Décision de la Commission interrégionale de l'Emballage concernant l'agrément de l'association sans but lucratif FOST Plus, rue Martin V 40, à 1200 Bruxelles, en qualité d'organisme pour les déchets d'emballages

...Considérant que la personne de droit privé à laquelle les responsables de déchets d'... que les administrateurs et les personnes pouvant engager FOST Plus jouissent de leurs droit... frais de collecte et de tri des personnes morales de droit public ayant mis en place d'autres scéna... faut prévoir l'intervention d'un comité mixte, au sein duquel la Commission interrégionale de l...

• BOB-FR, 12 février 2004
• Autres arrêtés

• Loi-programme.

... vivant habituellement seule ou les personnes occupant habituellement un même logement et y viv... ne peut être considérée comme ayant droit à l'intégration sociale;. 3° qui bénéficien... en cas d'acquisition d'une voiture, voiture mixte ou d'un minibus à partir du 1er juillet 2007. S... et assujettis à l'impôt des personnes morales;. - et qui sont produits par des capitaux affect...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi portant modification de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en...

... toute autre entreprise constituée selon un droit étranger qui, si elle avait son siège social en ... d) une compagnie financière mixte;. 5° "compagnie financière mixte" : une entrep..., soit encore contrôlée par les mêmes personnes physiques ou morales qu'une autre entreprise d'ass...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 104/2009 de Cour Constitutionnelle, 9 juillet 2009

Loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires (art. 60 à 73)

... conséquent cette prescription au délai de droit commun - qui était de 30 ans au moment de la déb... public fédéral Finances - ou les personnes qui ont des revenus mobiliers visés à l'article ... publique, des associations d'économie mixte et des personnes morales de droit privé dans le c...

• 18 JANVIER 2010. - Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés (1)

... ce qui concerne la définition des « personnes politiquement exposées » et les conditions techn...4° les établissements de crédit de droit belge visés à l'article 1er de la loi du 22 mars...16° les personnes physiques ou morales visées à l'article 1er, 2°, de la loi du 12 jui... d'assurances ou d'une compagnie financière mixte, une filiale exerçant l'activité d'un établisse...

• BOB-FR, 26 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 16 FEVRIER 2009. - Loi relative à la réassurance

..., au moins 10 % du capital ou des droits de vote, ou toute autre possibilité d'exercer une... situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées par :. a) une par...d) une compagnie financière mixte au sens de l'article 98, § 1er, 5°, de la prése...

• BOB-FR, 16 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 3 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci

... gestionnaire du réseau qui détermine les droits et obligations réciproques relatifs à un raccord...CHAPITRE IV. - Accès des personnes aux installations. Section 1re. - Prescriptions g�... de raccordement : aérien, souterrain ou mixte. Si le raccordement est souterrain ou mixte, le cr... tant à des personnes physiques que morales. § 2. Le gestionnaire du réseau de distribution ...

• BOB-FR, 11 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 20 JUIN 2005. - Loi portant modification de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant d'autres dispositions diverses

... toute autre entreprise constituée selon un droit étranger qui, si elle avait son siège social en ...d) une compagnie financière mixte;. 5° "compagnie financière mixte" : une entrepri..., soit encore contrôlée par les mêmes personnes physiques ou morales qu'une autre entreprise d'ass...

• BOB-FR, 26 août 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES