personne morale sans but lucratif

• Arrêté ministériel portant augmentation de la subvention de fonctionnement accordée aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées gérés par une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé sans but lucratif.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 2 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant augmentation de la subvention de fonctionnement accordée aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées gérés par une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé sans but lucratif

• BOB-FR, 15 octobre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 janvier 2006

Seuls sont susceptibles d'être annulés les actes qui font l'objet d'une requête introduite par une personne physique ou morale disposant de la capacité, de la qualité et de l'intérêt pour agir.

...En cause : l'Association sans but lucratif CLUB 3000 , ayant élu domicile chez ...

• 29 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la procédure et aux critères de sélection des projets remis dans le cadre du décret du 13 mars 2009, relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes

... à DOB qui en vérifie la recevabilité sans préjuger sur le fond. Un dossier est recevable :.. a) S'il est remis par une personne morale sans but lucratif, son siège doit se situe...

• BOB-FR, 1 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 194/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2011

Art. 353ter, alinéa 1er, 3°, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004, avant et après sa modification par la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I)

... groupe cible en question aux seules personnes morales qui prouvent qu’elles sont la continuati... cas de constitution d’une personne morale sans but lucratif à la suite de la dissolution et de l...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 octobre 1999

Lorsqu'une requête est introduite par une personne morale, telle une association sans but lucratif, celle-ci doit déposer un exemplaire de ses statuts et la décision de l'organe compétent pour agir en justice. A défaut, la requête est manifestement irrecevable.

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

..., on entend par donneur d'ordre, toute personne physique, toute personne morale, avec ou sans but lucratif, toute personne agissant pour le compte d'une asso...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 15 JUILLET 2011. - Décret portant agrément et subventionnement du Mémorial de l'Emancipation flamande et de la Paix

...§ 2. Le bénéficiaire doit être une personne morale sous forme d'association sans but lucratif,...

• BOB-FR, 10 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 septembre 2002

Seuls sont susceptibles d'être annulés les actes qui font l'objet d'une requête introduite par une personne physique ou morale disposant de la capacité, de la qualité et de l'intérêt à agir.

...En cause : l'Association sans but lucratif Centre de Formation à la Culture Eur...

• Extrait de l'arrêt n° 128/2011 du 14 juillet 2011 Numéros du rôle : 4929 et 5011 En cause : les recours en annulation du chapitre 2, ou de certaines de ses dispositions, et de l'article 53 de la loi

..., qui est consultable par toute personne qui en fait la demande ' ». B.3.3.1. L'article 42... culturel ainsi que les conséquences moralement et financièrement préjudiciables pour l'individu... devront pouvoir traverser ces pare-feux sans restrictions. Ceci rend le contrôle d'autant plus... ne peut être une association sans but lucratif, avoir cette qualité selon le droit belge ou le d...

• BOB-FR, 12 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements