Personne morale imparfaite

• Arret nº 194/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2011

Art. 353ter, alinéa 1er, 3°, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004, avant et après sa modification par la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I)

... groupe cible en question aux seules personnes morales qui prouvent qu’elles sont la continuati... (I) du 24 décembre 2002 [était] … imparfaite parce qu’elle ne coeuvre pas toutes les personne...

• Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

... une relation de même nature entre toute personne physique ou morale et une entreprise;. (8) " Par... mouvements présentant une correlation imparfaite des variations, dans la même monnaie, entre des c...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 41199 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mars 2010

...- Personne, pas même la tante de l’épouse, n’est venu de ... au quotidien» et que la connaissance imparfaite «que les époux avaient de la vie et de la famill..., à la protection de la santé ou de la morale, à la protection des droits et libertés d’autru...

• Le droit naturel - Les droits de l'homme - Les crimes de guerre - Les crimes contre l'humanité

Chapitre 1 : Les droits de l'homme, notion moderne - Chapitre 2 : Le droit naturel - Chapitre 3 : Les droits de l'homme, sources et reconnaissances - Chapitre 4 : Que recouvre actuellement la notion des droits de l'homme ? - Chapitre 5 : Le droit de la guerre - Les crimes contre l'humanité - Le génocide - A. Le droit de la guerre - B. Les crimes de guerre - C. Les crimes contre l'humanité - D. Le génocide - E. Autres crimes contre l'humanité - F. Superposition avec les crimes de guerre - G. La Belgique - Chapitre 6 : Les droits de l'homme, cadre nécessaire au développement de rapports et d'activités économiques dans le monde actuel

..., ses convictions, sa situation morale ou physique, mais aussi, faut-il le souligner, com... prévaloir - quoique de manière imparfaite - sur ceux des Etats, à l'intérieur des sociét�... doivent également garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus au titre des...

• Le droit, la justice
• Partie 1: Le droit

• Arret nº 105/2010 de Cour Constitutionnelle, 16 septembre 2010

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 205, § 2)

... qu’elle oeuvre à toute personne intéressée de demander à la Cour constitu... ainsi transposé de manière imparfaite, la partie requérante confirme qu’elle dem... membres ou par toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt, lorsque la Cou...

• Arret nº 154/2007 de Cour Constitutionnelle, 19 décembre 2007

... n’a été prise pour permettre à une personne qui avait un juste motif d’obtenir une autorisat... n’exclut pas qu’il soit une personne morale, il résulte des conditions cumulatives de l’art..., il aurait légiféré de manière imparfaite. A.83. Le troisième moyen est pris de la violatio...

• De quelques situations courantes auxquelles le conseil d'administration et le comite de direction peuvent être confrontés

La reprise des engagements du passé Qu'est-ce qu'une société en formation ? A quelles conditions l'engagement peut-il être repris par la société ? Quel est l'organe compétent pour reprendre ces engagements ? Que se passe-t-il si les engagements ne sont pas repris par la société ? Le conseil d'administration et les titres Section 1 - Les actions a. Les actions au porteur Qu'est-ce qu'une action au porteur ? Que doit faire le conseil d'administration lors de la création d'actions au porteur ? Que doit faire le conseil d'administration lors de la cession d'actions au porteur ? b. Les actions nominatives Qu'est-ce qu'une action nominative ? Que doit faire le conseil d'administration lors de la création d'actions nominatives ? Que doit faire le conseil d'administration lors de la cession d'a...

... titre que ce soit, en sont personnellement et solidairement responsables, sauf si la sociét�... certifiés sont exercés par la personne morale qui a émis les certificats. Cette dernière s'eng... nom et pour compte du représenté) ou imparfaite (le représentant agit en son nom propre mais pour...

• Le guide pratique du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale
• Début et fin du mandat d’administrateur

• 5 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant applicables aux instruments financiers et aux titres et valeurs certaines dispositions de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur

...�tablit donc plus - fût-ce de manière imparfaite comme le faisait la loi du 4 décembre 1990 - une ... collectivement, est confiée à une personne agissant à titre professionnel, ainsi que des pre...�férence à la société ou autre personne morale qui met en circulation les droits de l'associé (a...

• BOB-FR, 3 janvier 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

• Premier contrat d'administration de l'Office national des pensions et mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-2002 et mise à jour au 11-09-2003)

... de sécurité sociale ou, une autre personne morale de droit public;. 8° " Institutions publ... la non-exécution ou à l'exécution imparfaite d'une obligation préalable incombant à un organi...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C990048N de Belgique, 4 novembre 1999

...'enfants est introduite - peu importe la personne qui l'introduit le droit international oblige le j... (sous toutes leurs facettes, tant morales que matérielles). Il suit essentiellement de ce q...fût-ce de manière imparfaite, (la cour d'appel) est tenue de statuer à la lumi...