Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle procède à une nomination, de vérifier si les candidats remplissent les conditions requises (en l'espèce, relatives aux diplômes) en n'abandonnant pas son propre pouvoir d'appréciation à une personne morale de droit privé (l'U.L.B.).
Loi du 14 avril 1965 "portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France tendant a éviter les doubles impositions et a établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, du protocole final et des lettres annexes, signés à Bruxelles, le 10 mars 1964" (art. 1er) Convention entre la Belgique et la France tendant a éviter les doubles impositions et a établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, du protocole final et des lettres annexes, signés à Bruxelles, le 10 mars 1964 (art. 10, § 1er, et 11, § 2, c))
... selon que leur employeur est un employeur privé ou une personne morale de droit public de l’Etat...
Le seul fait, pour une personne morale de droit privé, de se donner un objet social très large ne lui confère pas automatiquement l'intérêt requis pour demander l'annulation de n'importe quel acte administratif. En l'espèce, l'association requérante excipe de sa qualité de personne morale pour justifier son intérêt à ce que des dispositions qui, selon elle, violeraient gravement des dispositions constitutionnelles, législatives ou réglementaires soient annulées. En définissant ainsi son intérêt, elle ne démontre qu'un intérêt à voir restaurer la légalité. Or, cet intérêt se confond avec l'intérêt que toute personne a au respect de la loi. Sachant que le recours au Conseil d'Etat n'est ni un recours dans l'intérêt de la loi, ni un recours populaire, l'association requérante ne justifie p...
..., de surveillance ou de liquidation d'une personne morale de droit privé. Le 2 mai 2011, l'avocat g...
La peine disciplinaire de la suspension de fonctions avec privation de traitement pour une durée de neuf mois infligée à un agent de la R.T.B.F. apparaît manifestement hors de proportion avec les manquements constatés dès lors que, si cet agent n'a pas respecté les obligations statutaires en matière de cumul, les manquements qui peuvent lui être imputés sont sans commune mesure avec ce que constituerait la conclusion d'un contrat de travail à temps plein conclu avec une personne morale de droit privé, rendant incompatible l'exercice de ces fonctions avec un emploi statutaire. En outre, la décision ne fait aucune allusion à la valeur exemplative de la sanction. Surtout, la décision ne révèle pas que l'autorité aurait tenu compte de la situation particulière de l'agent, musicien sous régi...
..., de surveillance ou de liquidation d'une personne morale de droit privé. (Belgisch Staatsblad 17 ma...
La suspension préventive prise en raison du comportement de l'agent concerné ne peut être prise que dans l'intérêt du service dans les conditions prévues par l'article 79 des statuts *. En l'espèce, il y a lieu de constater que, par la force des choses, l'agent n'avait plus aucune activité au sein de l'orchestre de la RTBF, celui-ci ayant été supprimé et que les manquements qui peuvent lui être imputés sont sans commune mesure avec la conclusion d'un contrat de travail à temps plein conclu avec une personne morale de droit privé, rendant incompatible l'exercice de ces fonctions avec un emploi statutaire. En outre, l'autorité compétente a reconnu par la suite que l'agent n'avait pas commis de faute grave mais "un manquement important" et qu'il n'avait pas eu d'intention frauduleuse. Dè...
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