Personne morale associes

• Exclusion de la cession de lexploitation du bien loué à un descendant du bailleur, en qualité de gérant ou dassocié majoritaire dune personne morale

• Agréments en tant que conseiller PEB, personne morale Par décision des fonctionnaires dirigeants de l'IBGE du 18 décembre 2008, la société NICOD'ME & ASSOCIES SPRL, sise chaussée de Neerstalle 274, à

• BOB-FR, 6 février 2009
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 mars 2007

Il est de jurisprudence constante que les associés ou administrateurs d'une personne morale ne disposent pas d'un intérêt personnel à obtenir l'annulation d'une décision qui concerne cette personne morale. Partant, le recours est irrecevable en tant qu'il est introduit en son nom personnel par le membre de la personne morale qui fait l'objet de la décision contestée.

• Arret nº S.10.0039.F de Belgique, 28 mars 2011

... même arrêté), au même titre que la personne morale à l'égard de ses associés ou mandataires...

• 13 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les actes et travaux dispenses de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou de la commission royale des monuments et des sites ou de l'intervention d'un architecte

... ou la résidence d'une ou plusieurs personnes, pour autant qu'une autre affectation n'ait pas é... à la résidence principale d'un des associés ou administrateurs de la personne morale exerçant...

• BOB-FR, 2 décembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 2005 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (TRADUCTION).

... la composition d'un groupement ou d'une personne morale, ci-après dénommé partenariat quotas lai... des membres du groupement ou des associés gérants de la personne morale qui forment le part...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 9 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 2005 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers

... que le cessionnaire représente une personne morale ou un groupement de personnes physiques, s'...1° un des associés gérants, des administrateurs ou des gérants de l...

• BOB-FR, 25 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• 24 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 2005 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers

... des membres du groupement ou des associés gérants de la personne morale qui forment le part...

• BOB-FR, 28 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... transfert à la Banque des membres du personnel de la Banque ou de la CBFA qui sont affectés aux ... par les mêmes personnes physiques ou morales qu'une entreprise agréée par la CBFA, la Banque ... de crédit de céder des droits d'associés qu'il détient conformément à l'article 32, §§...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 30 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale

... à l'activité professionnelle de ses associés/actionnaires et/ou mandataires, ni en son nom pers...

• BOB-FR, 21 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les actes et travaux dispenses de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou de la commission royale des monuments et des sites ou de l'intervention d'un architecte.

... ou la résidence d'une ou plusieurs personnes, pour autant qu'une autre affectation n'ait pas é... à la résidence principale d'un des associés ou administrateurs de la personne morale exerçant...

• Legislation Consolidé
• Sección Única