Personne malade mentale

• 31 AOUT 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire

...�sumée, sauf preuve contraire, être une personne ne bénéficiant pas de ressources suffisantes :. ...3° la personne malade mentale ayant fait l'objet d'une mesure prévue pa...

• BOB-FR, 8 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• 10 JUILLET 2001. - Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire

... au Roi le pouvoir de déterminer les personnes pouvant bénéficier de la gratuité de l'aide jur... la comparution immédiate ou la personne malade mentale ayant fait l'objet d'une mesure prévue pa...

• BOB-FR, 25 juillet 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Arret nº 42/2010 de Cour Constitutionnelle, 29 avril 2010

Loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux (art. 15)

... que l’existence d’une maladie mentale fait l’objet d’un diagnostic médical ...

• Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire.

... de la gratuité totale, les personnes énumérées ci-après, respectivement sur la base... la comparution immédiate ou la personne malade mentale ayant fait l'objet d'une mesure prévue pa...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... j) par "bénéficiaire", toute personne qui peut prétendre aux prestations prévues par l... liés au traitement médical des enfants malades chroniques, âgés de moins de 19 ans, dès le mom... atteints d'une incapacité physique ou mentale d'au moins 66 p.c. Cette incapacité est constat...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire

... de la gratuité totale, les personnes énumérées ci-après, respectivement sur la base... la comparution immédiate ou la personne malade mentale ayant fait l'objet d'une mesure prévue pa...

• BOB-FR, 24 décembre 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arrêt nº 62939 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 9 juin 2011

...En 2000, vous tombez gravement malade et êtes hospitalisé. Le 12 avril 2004, vous ouvr...En octobre 2006, ALISSO, une de personnes ayant participé à l'assassinat de vos parents, e... requérant insiste enfin sur la situation mentale du requérant. 6. La détermination du pays de pro...

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... fondamentaux des occupants et du personnel. Ces droits et devoirs seront précisés au fil du..., ou lorsqu'il est d'avis que la santé mentale ou physique d'un occupant est sérieusement compro... d'occupants (familles, personnes malades..) et enfin par des raisons d'ordre disciplinaire....

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Arret nº P.11.1912.N de Cour de cassation, Belgique, 20 décembre 2011

... autorisé pendant lequel un délinquant malade mental interné peut être détenu dans des condittions inappropriées à sa maladie mentale et dès lors que cette loi ne prévoit pas de sanc... fondamentales dispose que « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne p...

• 16 FEVRIER 2012. - Arrêté ministériel fixant les critères d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à porter le titre professionnel particulier d'infirmier spécialisé en pédiatrie et néonatologie

...Art. 2. § 1er. Toute personne désirant être agréée aux fins de porter le tit... infirmiers appliqués à l'enfant sain et malade en phase aiguë ou chronique et en situation criti...- Pathologies néonatales;. - Santé mentale et pédopsychiatrie. 3° Sciences sociales et huma...

• BOB-FR, 13 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements