personnalite juridique morale

• 8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (1)

...2° aux personnes morales suivantes :. Agences autonomisées internes dotéees de la personnalité juridique :. - Agentschap voor Infrastructuur in h...

• BOB-FR, 5 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Quand naît l’assemblée générale des copropriétaires ?

Quand a lieu la première assemblée générale générale ? ? - 1. L' immeuble est bâti - 2. L' immeuble est à bâtir ou en cours de construction - B. L'association des copropriétaires L'association des copropriétaires : une personne morale - C. Quand naît la personnalité juridique Quand naît la personnalité juridique de l'association?

• L'assemblée générale des copropriétaires
• Titre 2 - L’assemblée générale

• Actualités en droit des ASBL, AISBL et fondations

Introduction. -I. Les ASBL. A. Remarques préliminaires. 1. Définition. 2. Statuts-types. 3. Personnalité juridique. 4. Reprise d'engagements. B. Comparants. C. Dénomination - siège social. D. Objet - But. E. Membres. F. Assemblée générale. G. Administration. 1. Composition. 2. Pouvoirs. 3. Conflits d'intérêts. H. Comptabilité. I. Divers. 1. Nullité de l'association. 2. Dissolution - Liquidation. 3. Libéralités. 4. Publicité. -II. Les AISBL. A. Définition. B. Constitution. 1. Forme de l'acte constitutif. 2. Contenu de l'acte constitutif. 3. Acquisition de la personnalité juridique et publicité. C. Structure. D. Modification des statuts. E. Dissolution et liquidatio...

...- créer une nouvelle personne morale en permettant la constitution d'une fondation priv...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit des associations

• Arret nº C.10.0185.F de Cour de cassation, Belgique, 2 septembre 2011

... d'une société dotée de la personnalité juridique constituent des organes de cette personnne morale (articles 61, § 1er, 182, spécialement § 3, 184...

• 20 DECEMBRE 2011. - Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française (1)

... générale, sans que la personnalité juridique ne lui soit accordée, et qui dispose d'... à la mise en liquidation d'une personne morale, sur production de l'attestation d'irrécouvrabili...

• BOB-FR, 17 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 15 DECEMBRE 2011. - Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon (1)

... générale, sans que la personnalité juridique ne lui soit accordée, et qui dispose d'... à la mise en liquidation d'une personne morale, sur production de l'attestation d'irrécouvrabili...

• BOB-FR, 29 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, relatif aux contrats de rivière.

... constituée sous la forme d'une personne morale dotée de la personnalité juridique, rassemblant,...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mai 2007

Il y a lieu de considérer d'office que la requête en annulation fondée sur l'article 14, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, ne peut être valablement introduite, en règle, que par une personne physique ou par une personne morale. Or, les pièces de la procédure ne permettent pas de tenir pour établi que l'hospice requérant dispose de la personnalité juridique, dès lors qu'il paraît avoir été fondé par un testament. Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la validité ou l'invalidité de ce testament, il s'avère qu'aucun des documents transmis ne fait apparaître ni que l'institution en cause aurait acquis la personnalité juridique avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publ...

• 13 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, relatif aux contrats de rivière

... constituée sous la forme d'une personne morale dotée de la personnalité juridique, rassemblant,...

• BOB-FR, 22 décembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arret nº 102/2010 de Cour Constitutionnelle, 16 septembre 2010

Code des sociétés

... de sociétés ayant une autre forme juridique, comme la société coopérative à responsabilit�... à toute société dotée de la personnalité juridique, le juge a quo pose d’office les quest... ou associés minoritaires des personnes morales précitées et non pour la SCRI. Cette différence...