personnalite juridique internationale

• 15 DECEMBRE 2010. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, et Déclaration, faits à La Haye le 17 juin 2008, 2° Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux, fait à La Haye le 17 juin 2008 (1) (2)

... favorable sur les évolutions internationales et, en particulier, au sein de l'Union européenne...PARTIE 4. - Personnalité juridique internationale, privilèges et immunité...

• BOB-FR, 22 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 14 JUIN 2004. - Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des biens culturels étrangers exposés publiquement en Belgique (1)

... cette entité ne dispose pas de la personnalité juridique internationale. Elle s'applique égaleme...

• BOB-FR, 29 juin 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº 108/2008 de Cour Constitutionnelle, 17 juillet 2008

Loi-programme du 27 avril 2007 (art. 155, 4° et 157, dernier alinéa)

... expose qu'elle est une association internationale sans but lucratif de droit belge dotée de la perssonnalité juridique. Elle fait valoir que la réglementation qu'elle c...

• 22 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Institut international des ressources phytogénétiques, faite à Rome le 9 octobre 1991. - Addendum (1)

... ») est une organisation internationale de recherche financée par le Groupe consultatif p...L'Organisation est dotée de la personnalité juridique internationale et possède la capacité ...

• BOB-FR, 24 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Actualités en droit des ASBL, AISBL et fondations

Introduction. -I. Les ASBL. A. Remarques préliminaires. 1. Définition. 2. Statuts-types. 3. Personnalité juridique. 4. Reprise d'engagements. B. Comparants. C. Dénomination - siège social. D. Objet - But. E. Membres. F. Assemblée générale. G. Administration. 1. Composition. 2. Pouvoirs. 3. Conflits d'intérêts. H. Comptabilité. I. Divers. 1. Nullité de l'association. 2. Dissolution - Liquidation. 3. Libéralités. 4. Publicité. -II. Les AISBL. A. Définition. B. Constitution. 1. Forme de l'acte constitutif. 2. Contenu de l'acte constitutif. 3. Acquisition de la personnalité juridique et publicité. C. Structure. D. Modification des statuts. E. Dissolution et liquidatio...

... privée» ou «association internationale sans but lucratif» (art. 32, § 2 et 47, § 2). T...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit des associations

• 2 MAI 2002. - Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (1)

... la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux �... L'association jouit de la personnalité juridique aux conditions définies dans le présent chapitre...

• BOB-FR, 18 octobre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-2002 et mise à jour au 05-02-2003).

... la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux �... L'association jouit de la personnalité juridique aux conditions définies dans le présent chapitre...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 2 MAI 2002. - Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (1)

... la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux �... L'association jouit de la personnalité juridique aux conditions définies dans le présent chapitre...

• BOB-FR, 11 décembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 25 MAI 2000. - Loi portant assentiment au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome le 17 juillet 1998 (1)

...Article 4. Régime et pouvoirs juridiques de la Cour. 1. La Cour a la personnalité juridiqu...

• BOB-FR, 1 décembre 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... au premier alinéa jouissent de la personnalité juridique. Leur siège et leur direction général..., les régions, les organisations internationales dont la Belgique est membre, les Etats membres de ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única