personnalite juridique des personnes morales

• 18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative (1)

...'agences autonomisées internes sans personnalité juridique. Par domaine politique homogène, des ag... de la personnalité juridique sont des personnes morales chargées de tâches de mise en oeuvre de ...

• BOB-FR, 22 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• 8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (1)

...2° aux personnes morales suivantes :. Agences autonomisées internees dotées de la personnalité juridique :. - Agentschap voor Infrastructuur in h...

• BOB-FR, 5 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 juin 2007

Une société en liquidation conserve la personnalité juridique et dès lors sa capacité d'agir devant le Conseil d'Etat. S'il est vrai que l'article 184, alinéa 2 du Code des sociétés, prévoit que les liquidateurs forment un collège, cette disposition n'est pas impérative. Il peut y être dérogé par une décision de l'assemblée générale nommant et déterminant les pouvoirs des liquidateurs. Partant, est recevable le recours introduit par l'un des deux liquidateurs de la société requérante, dès lors que l'assemblée générale a nommé les liquidateurs "auxquels elle donne tous pouvoirs pour prendre toutes les résolutions utiles à la sauvegarde des intérêts de la société\

Conseil d'Etat et juridictions administratives › Capacité dagir et qualité › Qualité › Recours introduits au nom dautrui › Qualité du représentant › Personnes morales › Sociétés commerciales

• ASBL et impôts des sociétés

...�rement constituée, qui possède la personnalité juridique et se livre à une exploitation ou à de...�lement, sont assujettis à l'impôt des personnes morales, les personnes morales qui ont en Belgique...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2004-7, Juillet 2004

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... pour le compte d'une association de personnes sans personnalité juridique et avec ou sans but l... publics fédéraux et des personnes morales fédérales de droit public dans le cadre de la r�...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 19 FEVRIER 2004. - Ordonnance instituant le centre de coordination financière pour la Région de Bruxelles-Capitale et instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public bruxellois (1)

...-Capitale et sous le couvert de sa personnalité juridique, de centraliser et coordonner le financeement des trésoreries des personnes morales de droit public et des services à gestion...

• BOB-FR, 18 mars 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

...- Modifications en matière d'impôt des personnes physiques. Art. 2. L'intitulé du titre II, chap..., et assujettie à l'impôt des personnes morales; ";. 2° au deuxième tiret, a, les mots " aux a... au premier alinéa jouissent de la personnalité juridique. Leur siège et leur direction général...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 avril 2008

Lorsqu'il apparaît que les statuts de l'a.s.b.l. intervenante ont été publiés aux annexes du Moniteur belge après l'adoption de l'arrêté attaqué, il s'avère dès lors, en application des articles 3 et 26 de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, qu'à la date de l'arrêté ministériel attaqué de même qu'à celle de l'introduction de la requête en annulation, cette association ne pouvait se prévaloir de la personnalité juridique vis-à-vis des tiers ni agir en cette qualité en vue de la défense des intérêts collectifs mentionnés dans ses statuts. La requête en intervention n'est pas recevable.

Conseil d'Etat et juridictions administratives › Capacité dagir et qualité › Capacité › Personnes morales › Personnes de droit privé

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

...) les établissements de paiement : les personnes morales qui sont habilitées à fournir des servic... de paiement, qui n'a pas de personnalité juridique, et qui effectue directement, en tout ou...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 20 DECEMBRE 2002. - Ordonnance modifiant le Chapitre XIIbis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (1)

...D'autres personnes morales, de droit public ou de droit privé, peuve... plusieurs organismes dotés de la personnalité juridique avec d'autres pouvoirs publics ou avec d...

• BOB-FR, 29 janvier 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements