personnalite juridique definition

• Actualités en droit des ASBL, AISBL et fondations

Introduction. -I. Les ASBL. A. Remarques préliminaires. 1. Définition. 2. Statuts-types. 3. Personnalité juridique. 4. Reprise d'engagements. B. Comparants. C. Dénomination - siège social. D. Objet - But. E. Membres. F. Assemblée générale. G. Administration. 1. Composition. 2. Pouvoirs. 3. Conflits d'intérêts. H. Comptabilité. I. Divers. 1. Nullité de l'association. 2. Dissolution - Liquidation. 3. Libéralités. 4. Publicité. -II. Les AISBL. A. Définition. B. Constitution. 1. Forme de l'acte constitutif. 2. Contenu de l'acte constitutif. 3. Acquisition de la personnalité juridique et publicité. C. Structure. D. Modification des statuts. E. Dissolution et liquidatio...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit des associations

• Qu'est-ce qu'une entreprise ?

Notion et définition A. Sur le plan économique B. Sur le plan juridique C. Forme sociétaire ou individuelle D. Le nouveau Code des Sociétés 2. Forme et cadre juridique A. L'entreprise individuelle B. La forme sociétaire a) La personnalité juridique b) La forme de la société c) L'objet de la société d) Sociétés de capitaux, de personnes, ouvertes ou fermées e) Sociétés unipersonnelles f) Le but de lucre ou la finalité sociale g) Responsabilité 3. Incidence de la forme sur le type de contrats A. La cession du fonds de commerce B. La cession d'actions C. Avantages et inconvénients a) Continuité de l'entreprise b) Les aléas de l'entreprise c) Aspect fiscal d) Financement de l'acquisition du fonds de commerce ou des actions

• Je transmets mon entreprise
• La transmission d'une entreprise a un tiers

• 18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative (1)

...'agences autonomisées internes sans personnalité juridique. Par domaine politique homogène, des ag...Sous-section 1re. - Définition et création. Art. 13. Les agences autonomisées e...

• BOB-FR, 22 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Arret nº 36380/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 septembre 2010

... du 7 décembre 1998 dispose de la personnalité juridique. . Cette zone de police est constituée ... conflit" qui ne répond pas à la définition que donne de la qualification de harcèlement mora...

• 19 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations

... la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux �... considérations tenant à la sécurité juridique, exige que les dispositions contenues dans les deu...Il ressort de cette définition qu'une association dépassant les critères de l'a...

• BOB-FR, 30 décembre 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 18 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le 'Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden' (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables)

... autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap voor Personen met een...Arrête :. CHAPITRE 1er. - Définitions. Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend...

• BOB-FR, 16 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 3 janvier 2012 approuve la décision du 24 juin 2011 par laquelle l'assemblée générale des associés de la SCRL Association intercommunale pour la Collecte et l

... Ourthe-Vesdre-Amblève » d'une personnalité juridique sous forme d'une association de projet. ... l'instant, au profil de la fonction (définition de fonctions) sous l'angle de la gestion des resso...

• BOB-FR, 25 janvier 2012
• Autres arrêtés

• 29 AVRIL 2012. - Arrêté royal portant fixation des règles complémentaires relatives à la présentation des comptes annuels des services de l'Etat fédéral

...'une autonomie de gestion, mais sans personnalité juridique distincte de l'Etat et n'étant pas qual... sont visés dans la présente définition. Par conséquent, ce qui ne relève pas du petit m...

• BOB-FR, 30 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Extrait de l'arrêt n° 29/2010 du 18 mars 2010 Numéro du rôle : 4684 En cause : le recours en annulation de la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHeal

... institution publique dotée de la personnalité juridique. La plate-forme eHealth est une institut...- la définition des finalités et des missions de la plate-forme e...

• BOB-FR, 12 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Actualités en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Introduction. -II. Le travail du conseil. Le règlement d'exécution de la Sixième Directive tva. 1. Objet. 2. Le statut des Groupements d'Intérêt Économique Européens («GEIE»). 3. Notion de prestation de services. 4. Le lieu des opérations imposables. 5. La base d'imposition. 6. Les exonérations des articles 13 et 15 de la Sixième Directive TVA. 7. Le droit à déduction. 8. Régime applicable à l'or d'investissement. 9. Questions particulières relatives à l'application du régime intracommunautaire. -III. La jurisprudence de la CJCE. A. Principes fondamentaux. 1. Caractère déclaratif. 2. Les dispositions de la Sixième Directive TVA constit...

...En effet, «Ces mesures.. sont juridiquement contraignantes seulement à partir de la date d'en... le considérer comme doté d'une personnalité juridique distincte de ses membres (partant, comme... TVA fait référence, dans la définition de l'or d'investissement, à l'or sous la forme d'...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit fiscal