personnalite juridique de l ue

• 9 JANVIER 2012. - Loi transposant la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (1)

... la capacité d'accomplir des actes juridiques, mais qui ne possède pas le statut juridique de p... et sa forme, dotée ou non de la personnalité juridique, possédant ou gérant des actifs qui, y...

• BOB-FR, 26 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008. (Traduction).

....51, 33.59, 33.62, 43.02 ou 43.07 " doit être lue comme " GD3405E " dans tous les conventions et arr... autonomisees internes sans personnalite juridique. 4. le paiement par l'administration d...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 octobre 2009

Lorsqu'il n'est pas contesté que l'objet social de l'A.S.B.L. requérante comprend la défense environnementale du lieu concerné par le permis d'urbanisme litigieux et la défense des droits de ses riverains et proches habitants relatifs à la jouissance des biens qu'ils y occupent, en son premier aspect tout au moins, l'A.S.B.L. poursuit ainsi un intérêt collectif qui ne se confond pas avec l'intérêt général et qui dépasse l'intérêt individuel de ses membres pour ce qui concerne la défense environnementale d'un site limité géographiquement. Elle a donc intérêt au recours dirigé contre ledit permis.

..." a adopté une personnalité juridique à l'occasion du projet litigieux, ce qui ne peu...

• 23 DECEMBRE 2010. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011 (1)

....51, 33.59, 33.62, 43.02 ou 43.07 doit être lue comme GE0 GD330 3432 dans toutes les conventions e... dues à l'AAI dotée de la personnalité juridique OVAM pour le déversement de boues de dr...

• BOB-FR, 27 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 16 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 mai 1999, relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux

... pas possible d'énumérer les formes juridiques étrangères dans lesquelles la condition relative... 41, § 1er, 2°, jouissant de la personnalité juridique constituée sous l'empire du droit belge...

• BOB-FR, 21 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007 (TRADUCTION).

....51, 33.59, 33.62, 43.02 ou 43.07 " doit être lue comme " 43.07 " dans tous les conventions et arrê... internes sans personnalite juridique (ancien AB 12.01 - PR 99.10). 4. le pa...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• B. PROTOCOLES A ANNEXER AU TRAITE DE LISBONNE - PROTOCOLE n° 1 MODIFIANT LES PROTOCOLES ANNEXES AU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE, AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET/OU AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE.

... ou d'autres entités, dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. 2. Le c...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2009 (TRADUCTION).

... certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services... autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Vlaams Agentschap voor Personen met ee...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 14269 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 18 juillet 2008

... qui sont protégés dans l’ordre juridique communautaire ainsi que la Convention internationa... harmonieux de sa personnalité, doit grandir dans le milieu familial, dans le cli... Ils estiment que cette disposition doit être lue en corrélation avec l’obligation de prise en co...

• 2 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Agentschap voor Landbouw en Visserij » (Agence de l'Agriculture et de la Pêche)

• BOB-FR, 14 mai 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE