personnalite juridique d une societe

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 juin 2007

Il est faux de prétendre que la personnalité juridique d'une société commerciale serait inopposable en Belgique au motif que ses activités et son siège social en Belgique seraient fictifs et qu'elle n'exercerait plus d'activités commerciales en Belgique. A supposer que le siège social réel de la société requérante ne soit plus situé en Belgique, cette circonstance ne la priverait nullement au regard du droit belge de la possibilité de former un recours en annulation devant le Conseil d'Etat.

• Qu'est-ce qu'une entreprise ?

Notion et définition A. Sur le plan économique B. Sur le plan juridique C. Forme sociétaire ou individuelle D. Le nouveau Code des Sociétés 2. Forme et cadre juridique A. L'entreprise individuelle B. La forme sociétaire a) La personnalité juridique b) La forme de la société c) L'objet de la société d) Sociétés de capitaux, de personnes, ouvertes ou fermées e) Sociétés unipersonnelles f) Le but de lucre ou la finalité sociale g) Responsabilité 3. Incidence de la forme sur le type de contrats A. La cession du fonds de commerce B. La cession d'actions C. Avantages et inconvénients a) Continuité de l'entreprise b) Les aléas de l'entreprise c) Aspect fiscal d) Financement de l'acquisition du fonds de commerce ou des actions

• Je transmets mon entreprise
• La transmission d'une entreprise a un tiers

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 septembre 2008

Une société momentanée n'a pas de personnalité juridique et obéit dès lors, en ce qui concerne sa capacité d'agir en justice, à un régime comparable à celui d'une association de fait. Il est requis dans ce cas que, sauf clause de représentation en justice dans le contrat d'association, tous les membres de la société momentanée agissent conjointement et régulièrement en justice, mais non que la société momentanée ou un ou certains de ses membres aient seuls accès au prétoire. En effet, «dans cette situation, c'est l'association momentanée en tant que telle qui a soumissionné, et non pas ses membres à titre individuel. Ce sont également tous les membres de cette association qui, s'ils s'étaient vu attribuer le marché en cause, auraient eu l'obligation de signer le contrat et d'exécuter le...

• 8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (1)

... internes dotées de la personnalité juridique :. - Agentschap voor Infrastructuur in h... le cadre de la législation sur les sociétés commerciales par un commissaire réviseur ou si un...

• BOB-FR, 5 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 juin 2007

Une société en liquidation conserve la personnalité juridique et dès lors sa capacité d'agir devant le Conseil d'Etat. S'il est vrai que l'article 184, alinéa 2 du Code des sociétés, prévoit que les liquidateurs forment un collège, cette disposition n'est pas impérative. Il peut y être dérogé par une décision de l'assemblée générale nommant et déterminant les pouvoirs des liquidateurs. Partant, est recevable le recours introduit par l'un des deux liquidateurs de la société requérante, dès lors que l'assemblée générale a nommé les liquidateurs "auxquels elle donne tous pouvoirs pour prendre toutes les résolutions utiles à la sauvegarde des intérêts de la société\

• Arret nº F.07.0025.F de Belgique, 7 avril 2011

...contre. MEDICOM, société privée à responsabilité limitée dont le siège... est une société dotée de la personnalité juridique assujettie à la taxe sur la valeur ajou...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 décembre 2007

Une société momentanée n'a pas en droit belge de personnalité juridique et obéit dès lors, en ce qui concerne sa capacité d'agir en justice, à un régime comparable à celui d'une association de fait. Il est requis dans ce cas que, sauf clause de représentation en justice dans le contrat d'association, tous les membres de la société momentanée agissent conjointement et régulièrement en justice mais non que la société momentanée ou un ou certains de ses membres aient seuls accès au prétoire. En effet, "dans cette situation, c'est l'association momentanée en tant que telle qui a soumissionné, et non pas ses membres à titre individuel. Ce sont également tous les membres de cette association qui, s'ils s'étaient vu attribuer le marché en cause, auraient eu l'obligation de signer le contrat et...

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... au premier alinéa jouissent de la personnalité juridique. Leur siège et leur direction général... désignent un réviseur agreé ou une société de réviseurs agréée en vertu de l'article 52; l...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 octobre 2008

Une société momentanée n'a pas en droit belge de personnalité juridique et obéit dès lors, en ce qui concerne sa capacité d'agir en justice, à un régime comparable à celui d'une association de fait. Il est requis dans ce cas que, sauf clause de représentation en justice dans le contrat d'association, tous les membres de l'association momentanée agissent conjointement et régulièrement en justice mais non que l'association momentanée ou un ou certains de ses membres aient seuls accès au prétoire. En effet, "dans cette situation, c'est l'association momentanée en tant que telle qui a soumissionné, et non pas ses membres à titre individuel. Ce sont également tous les membres de cette association qui, s'ils s'étaient vu attribuer le marché en cause, auraient eu l'obligation de signer le cont...

• Arret nº 2006/AR/1065 de Cour d'appel, Bruxelles, 26 janvier 2009

...CONTRE :. La société civile d'avocats à forme coopérative à responsa... membre de la succursale belge, sans personnalité juridique propre, d'une société anglaise BIRD & ...