personification

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Législation
Moniteur belge, 11 Juin 2003
13 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant à la Croix-Rouge de Belgique l'autorisation d'accepter une libéralité

Autres arrêtés

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 30 mars 1891 accordant la personification civile à l'Association de la Croix-Rouge de ...
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