perquisition police

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499 documents pour perquisition police

- Circulaire relative à la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
... : il s'agit notamment du mandat de perquisition, du mandat d'amener, du mandat d'arrêt et de l'or...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arrêt nº 65034 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 20 juillet 2011
... uniforme auraient procédé à une perquisition en votre présence. De l drogue ainsi qu'une arme ...Présent durant l perquisition, la police vous aurait demandé de signer un document actant ...
- Arret nº P.10.2037.F de Belgique, 31 mai 2011
... la KBL furent saisis au cours d'une perquisition réalisée à la résidence de l'indicateur J-P.L.... par ce dernier dans les locaux de la police judiciaire de Bruxelles. . L'arrêt se borne à co...

- Arrêt nº 59924 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 18 avril 2011
...Vous auriez été emmené au poste de police à Khassaviurt. Grâce à. l'intervention de frèr...Une perquisition de la police aurait alors été effectuée le mêm...
- ARRET nº 50338 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 27 octobre 2010
..., vous auriez eu un avertissement de la police vous mettant en garde contre vos activités politi... votre cousin pour vous dire quune perquisition de police avait eu lieu chez vous et que les polic...
- Arrêt nº 67515 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 septembre 2011
... janvier 2008, vous vous rendez à la PJ (Police Judiciaire) de Yaoundé, porter plainte face à. l... par la Police qui est venue perquisitionne chez vous. Dans la nuit du 20 mai 2008, des inconn...
- Arret nº 10/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 janvier 2011
Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée par l'arrêté royal du 18 juillet 1977 (art. 197 et 198, § 3) - Loi du 22 avril 2003 octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises (art. 4)

... par aucun juge, alors que la perquisition ordonnée en application de l’article 89bis du C...
- Arrêt nº 70371 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22 novembre 2011
... après votre remise en liberté, la police vous surveillant, vous seriez parti vous installer...En décembre 2010, lors d'une perquisition, la police turque aurait, en votre absence, trouv�...
- Arrêt nº 59155 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 31 mars 2011
... régulièrement fait l'objet de perquisitions et ce à raison d'une fois par an. Vous aurie éga... été arrêté ou emmené à la police (CGRA p.6 et 7). Une autre contradiction impo...
- Arrêt nº 54383 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 14 janvier 2011
...Votre domicile aurait été perquisitionné et vos documents auraient été emportés. Les aut... part, vous avez prétendu ignorer si la police avait effectué plusieurs perquisitions à votre d...

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