perquisition ordre des pharmaciens

• Arret nº 30.72502 de Cour du Travail, Liège (Liège), 24 avril 2002

... de leur livraison le jour même aux pharmaciens de la région liégeoise;. Que, selon le sieur Ch.... a par ailleurs fait appel aux forces de l'ordre et deux inspecteurs de la police de Liège, arriv�... au domicile de ce dernier une perquisition dont le résultat s'est révélé négatif;. Que l...

• Contrôle en droit pénal

Remarques preliminaires. A. L’information. B. Quels sont les actes pouvant être posés dans le cadre d’une information ?. C. Qu’est-ce qu’un flagrant délit ?. D. L’arrestation de 24 heures maximum. E. Les caractéristiques de l’information. F. La clôture de l’information. G. L’instruction. H. L’ouverture de l’instruction. I. Les missions de la police. Question n° 1 : mise en contact. A. L’inspecteur doit-il prévenir de sa visite ?. B. L’inspecteur doit-il être muni de documents d’identification ?. Question n° 2 : collaboration et assistance. A. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. B. Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?. Question n° 3 : communication de documents. A. L’inspecteur peut-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle ?. B. Le contrôlé doit-il...

... ? - L’inspecteur peut-il perquisitionner à la suite de ce droit d’accès ? Oui.... de police doivent veiller au maintien de l'ordre; ce qui comprend le respect des lois et règlement..., des officiers de santé, des pharmaciens, des sages-femmes, et de toute autre personne dép...

• Guide du contrôle
• Contrôle en droit pénal

• Arret nº P940068F de Belgique, 25 mai 1994

... des pharmacies notamment lors des perquisitions opérées en 1986 et 1987, perquisitions dont les ...-verbal d'audition de l'inspecteur des pharmaciens Hardy évoqué par le (demandeur) remontant à l'a...) avec le Docteur Dive, président de l'Ordre des médecins vétérinaires, n'(ont) aucun impact...

• Contrôle en matière sociale

Vue d’ensemble. 1. Identité du contrôleur. 2. Mise en contact. 3. Collaboration. 4. Communication des documents. 5. Communication de renseignements. 6. Interrogation de tiers. 7. Accès. 8. Défense. 9. Accès au dossier. 10. Réclamations. 11. Recours judiciaires. Question n°1 : qui contrôle ?. Question n° 2 : a la suite de quoi un employeur est-il contrôlé ?. Question n° 3 : quand un contrôle peut-il avoir lieu ?. Question n° 4 : quels sont les documents les plus souvent contrôlés ?. Question n° 5 : sur quelle période un contrôle. Peut-il porter ?. Question n° 6 : quels sont les pouvoirs de l’inspecteur pendant l’enquête ?. Question n° 7 : apres le controle, quelles mesures l’inspecteur peut-il prendre?. Question n° 8 : le procès-verbal. Question n° 9 : quelle doit être l’attitude de l’em...

... ? - L’inspecteur peut-il perquisitionner à la suite de ce droit d’accès ? Non.... contrôleurs sociaux, soit un rapport de l'ordre de 1 par 900 entreprises. . . L'inspection social..., chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes » 76 , et, notamment, les infirmie...

• Guide du contrôle
• Contrôle en matière sociale

• Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (A.F.E.R.)

Introduction. Question n° 1 : mise en contact. I. Impots directs. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. II. T.V.A. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere fiscale). 2.1. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. 2.2. Le principe non bis in idem est-il applicable en matière fiscale ?. 2.3. Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?. Question n° 3 : communication des documents. I. Impots directs. 3.1. L’agent peut-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle ?. 3.2. Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ?. 3.3. L...

... contrôlé ? - L’agent peut-il perquisitionner à la suite de ce droit d’accès ? Oui,... de crédit, coupons justificatifs, copies d'ordre, ..) des opérations faites pour ce compte : seuls..., chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes les autres personnes dépo...

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• Contrôle fiscal