perquisition domicile

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632 documents pour perquisition domicile

- Arrêt nº 62555 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31 mai 2011
...En cause : X. Ayant élu domicile : X. contre:. le Commissaire général aux réfugi...les autorités n'ont perquisitionné votre domicile que quatre jours après votre arres...
- Arret nº P.10.2037.F de Belgique, 31 mai 2011
..., 149/20, où il est fait élection de domicile, . les parties sub 7, 8, 10 et 11, représentés p... la KBL furent saisis au cours d'une perquisition réalisée à la résidence de l'indicateur J-P.L....
- Arrêt nº 73845 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 24 janvier 2012
... En cause : X - X . Ayant élu domicile : X . contre: . Le Commissaire général aux ré... domicile aurait fait l'objet d'une perquisition en raison de tirs dans votre village. Votre épous...

- Arrêt nº 72166 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ière Chambre, 20 décembre 2011
...En cause : X. ayant élu domicile : X. contre :. le Commissaire général aux réfug... suite de la découverte, lors d'une perquisition de son domicile, d'une arm appartenant à son pèr...
- Arrêt nº 57700 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 10 mars 2011
...'affaire x / I En cause : x Ayant élu domicile : x contre: le Commissaire général aux réfug... reviennent encore une fois pou perquisitionner chez vous mais ils ne trouvent rien de comprometta...
- Arrêt nº 70882 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28 novembre 2011
...En cause : x. Ayant élu domicile : x. contre:. le Commissaire général aux réfugi..., des policiers auraient mené une perquisition à votre domicile et auraient emporté de photos, ...
- Arrêt nº 62485 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 mai 2011
... En cause : x - x . Ayant élu domicile : x . contre: . le Commissaire général aux r... visite de policier qui auraient perquisitionné votre habitation à la recherche de votre appareil...
- Arrêt nº 69201 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 26 octobre 2011
... En cause : X . Ayant élu domicile : X . contre: . le Commissaire général aux ré... irruption chez vous pour mener une perquisition. Vous auriez été interrogée sur votre mari et s...
- Arret nº P.11.1092.F de Cour de cassation, Belgique, 23 novembre 2011
... avaient été retrouvées lors d'une perquisition notamment à son domicile. Il relève également q...
- Arrêt nº 66387 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 9 septembre 2011
... En cause : X . X . Ayant élu domicile : X . contre: . le Commissaire général aux ré..., des policiers seraient venus perquisitionner votre domicile e présence de votre épouse et aur...

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