perquisition conseil de l ordre

• Arret nº 197/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2011

Loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006 (art. 44, 45 et 75)

... de l’auditorat auprès du Conseil de la concurrence, dont l’expédition est p... électroniques saisis lors de perquisitions effectuées par l’auditorat en vertu dâ€�...

• Circulaire relative à la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.

... : il s'agit notamment du mandat de perquisition, du mandat d'amener, du mandat d'arrêt et de l'or... Les conseils communaux des communes concernées fixent les cond...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrest nº 2011/MR/3 de Hof van Beroep, Brussel, 6 avril 2011

...EN PRESENCE DE :. L'Auditorat près le Conseil de la concurrence, ayant son siège à 1000 Bruxel... électroniques saisis lors de perquisitions. 02. Le recours comprend une demande d'annulation ...

• Arret nº D050015N de Belgique, 18 mai 2006

... décision rendue le 15 juin 2005 par le conseil de discipline d'appel des barreaux du ressort de l... présence du bâtonnier lors d'une perquisition chez un avocat est d'usage, afin de lui permettre ...

• Arrêt nº 57700 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 10 mars 2011

... reviennent encore une fois pou perquisitionner chez vous mais ils ne trouvent rien de comprometta...

• 30 JUIN 2009. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :

...e) l'exécution de demandes de perquisitions et de saisies;. f) le transfèrement de personnes ... demande, la présence de l'accusé, du conseil de l'accusé et de toute autre personne concernée...

• BOB-FR, 8 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arret nº P050431N de Belgique, 24 mai 2005

...II. La procédure devant la Cour. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat géné... l'autorité disciplinaire lors d'une perquisition ou lors de l'audition de personnes titulaires du s...

• Arrêt nº 69201 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 26 octobre 2011

... irruption chez vous pour mener une perquisition. Vous auriez été interrogée sur votre mari et s...

• Arret nº C.05.0154.N de Belgique, 1 mars 2007

...Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Guy ... leur détenteur, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de t...

• Arrêt nº 66503 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13 septembre 2011

... fils vous avai imploré de fuir, une perquisition était en train de se dérouler chez vous ; à cet...