Perquisition

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816 documents pour Perquisition

- Arret nº 197/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2011
Loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006 (art. 44, 45 et 75)

... Ã©lectroniques saisis lors de perquisitions effectuÃ©es par lâauditorat en vertu dâ�...
- Partie generale : les caracteristiques communes du controle en matiere commerciale et economique
Definition, but et nature du controle. A. L’enquête. B. Le contrôle. C. La perquisition. 2. Qui sont les controleurs ?. 3. Prerogatives du controleur. A. Généralités. B. Les modalités du contrôle. a) Dans quelle langue doit s’effectuer le contrôle ?. b) Quand le contrôle peut-il s’effectuer ?. c) De quels documents le contrôleur doit-il être muni ?. d) Qui doit représenter la personne contrôlée ?. e) Que peut visiter le contrôleur ?. f) Le contrôleur peut-il accéder aux locaux nonprofessionnels ?. g) Quels documents le contrôleur peut-il examiner ?. h) La personne contrôlée doit-elle collaborer avec le contrôleur ?. i) Le contrôleur peut-il procéder à une saisie de documents ?. j) Les contrôleurs sont-ils soumis au secret professionnel ?. 4. Les consequences d’un controle. A. Rédacti...
- Guide du contrôle
- Contrôle en matière commerciale et économique
- Arrest nº 2011/MR/3 de Hof van Beroep, Brussel, 6 avril 2011
... électroniques saisis lors de perquisitions. 02. Le recours comprend une demande d'annulation ...

- Arrêt nº 73845 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 24 janvier 2012
... domicile aurait fait l'objet d'une perquisition en raison de tirs dans votre village. Votre épous...
- Arret nº P.10.2037.F de Belgique, 31 mai 2011
... la KBL furent saisis au cours d'une perquisition réalisée à la résidence de l'indicateur J-P.L....
- Arrêt nº 66269 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 6 septembre 2011
... tiré d'internet, un mandat de perquisition accompagné d'un procès-verbal de cette perquisit...
- Arret nº P.11.0591.F de Cour de cassation, Belgique, 7 septembre 2011
...II. LES FAITS. Exécutant une perquisition dans les bureaux de la demanderesse en présence d...
- Arrêt nº 57700 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 10 mars 2011
... reviennent encore une fois pou perquisitionner chez vous mais ils ne trouvent rien de comprometta...
- Arrêt nº 60706 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 avril 2011
... d'arrêt, d'un procès-verbal de perquisition et d'une convocation, tous datés de 2004. Toujour...
- Arret nº C.05.0154.N de Belgique, 1 mars 2007
... leur détenteur, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de t...