Lorsque la requérante a son siège social et son siège d'activité sur le terrain qui jouxte immédiatement celui qui est destiné à recevoir l'installation autorisée par le permis unique dont elle demande l'annulation, et que les bâtiments de la requérante ont été construits avant l'adoption du plan de secteur, il y a lieu d'admettre qu'elle justifie de l'intérêt légitime au recours, en raison de sa qualité de voisin immédiat du site considéré.
...1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayan...
La preuve du risque de préjudice grave difficilement réparable ne peut en principe résulter du caractère sérieux des moyens. Les conditions pour que puisse être ordonnée la suspension de l'exécution d'un acte administratif sont en effet cumulatives et distinctes.
...5100 Jambes, contre : la Région wallonne représentée par son Gouvernement, ayant...Vu la requête unique introduite le 25 février 2008 par Guy HARDENNE,. ...-Ardenne du 20 septembre 2007 accordant le permis unique visant à implanter et à exploiter une por...
Lorsque la demande ayant pour objet une activité d'élevage d'une capacité de 50 chevaux située en zone agricole, à moins de 125 mètres d'habitations de tiers existantes, recouvre non seulement la production de chevaux, mais également, leur dressage et leur entraînement et nécessite un rond de longe et une piste extérieure dont la surface totale est inférieure à 2000 m\u00b2, les activités et installations visées par la demande sont des établissements de classe 3 pour l'exploitation desquels un permis d'environnement, et, par voie de conséquence, un permis unique, ne s'imposent pas.
...rale de l*Agriculture du ministère de la Région Wallonne, elle retire sa demande. 2. Le 12 juin 20...
La requête en intervention d'une société anonyme est irrecevable dès lors qu'il résulte du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration décidant d'intervenir dans la procédure en suspension qu'étaient présents deux "administrateurs\
...7822 Meslin-l'Evêque, contre : la Région wallonne , représentée par son Gouvernement, aya... no 10 à 7822 Meslin-l'Evêque, un permis unique visant à étendre un établissement autori...
Contrairement à un arrêt d'annulation qui ferait disparaître rétroactivement le refus de permis unique attaqué de l'ordonnancement juridique, la suspension de son exécution le laisserait subsister jusqu'à son éventuelle annulation. Il est donc prématuré, pour envisager les conséquences d'une suspension de l'exécution de l'acte attaqué, de se fonder sur celles de son éventuelle annulation. L'éventuelle suspension de l'exécution du refus attaqué n'aurait pas pour effet d'octroyer à la requérante le permis unique qu'elle a demandé. La suspension de la décision attaquée refusant un permis unique n'est dès lors pas de nature à empêcher le préjudice financier invoqué par la requérante.
...1400 Nivelles, contre : la Région wallonne représentée par son Gouvernement, ayant...
Lorsque la demande concerne une installation pour laquelle un permis d'environnement est requis, les travaux ne peuvent être autorisés par un permis d'urbanisme. Ils doivent l'être, en vertu de l'article 81, § 1er, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, par un permis unique.
...1. la Commune de Crisnée ,. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayan...
Lorsque l'arrêté attaqué, refusant sur recours le permis unique sollicité par l'entreprise requérante, se situe à contre-courant du rapport de synthèse, il se doit d'être particulièrement adéquatement motivé. Il n'est l'est pas, quant à la question de l'intégration au cadre bâti et non bâti existant, lorsqu'il n'explique pas en quoi le type d'activité pour laquelle le permis unique est sollicité ne trouverait pas sa place in concreto dans le centre-ville, alors qu'il considère - suivant en cela l'opinion émise dans le rapport de synthèse - que l'activité est calme et que le projet s'intègre au cadre bâti et non bâti existant.
...5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement , aya...
La procédure d'extrême urgence réduit à un minimum l'exercice des droits de la défense des parties adverses et intervenantes et l'instruction du dossier. Le recours à cette procédure doit dès lors rester exceptionnel. Comme l'indiquent les termes "d'extrême urgence\
...1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayan...La Villa du Hautsart un permis unique visant à réaliser une extension à un res...
L'intérêt légal requis pour agir au contentieux de l'excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat suppose que l'acte attaqué cause grief au requérant et que l'annulation demandée par celui-ci au juge soit de nature à lui procurer un avantage. Un requérant a, en principe, intérêt à l'annulation d'une décision qui lui oppose un refus, dans la mesure où, en cas d'annulation de ce refus, l'auteur de la décision serait amené à reconsidérer la situation et, disposant d'un pouvoir discrétionnaire, à prendre une décision nouvelle qui lui serait favorable.
...4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement , aya... la commune de Baelen du 25 juin 2001, un permis d'urbanisme en vue de la construction d'un bâtime..., c'est une demande globale de permis unique (fusion du permis d'environnement et du permis d'u...
Lorsque la requérante, centre de contrôle de radiocommunications, a son siège social et son siège d'activité sur le terrain qui jouxte immédiatement celui qui est destiné à recevoir l'installation autorisée par le permis unique dont elle demande la suspension de l'exécution, et que les bâtiments de la requérante ont été construits avant l'adoption du plan de secteur, il y a lieu d'admettre qu'elle justifie de l'intérêt légitime au recours, en raison de sa qualité de voisin immédiat du site considéré.
...1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayan...
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