Permis unique

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Permis denvironnement en Région wallonne
• Permis unique

• Permis unique

• Permis durbanisme, permis denvironnement et permis uniques

• La procédure de délivrance du permis unique

Les règles de base. -B. Le dossier de demande. -C. La procédure et les délais. -D. La décision de l'autorité et son pouvoir d'appréciation. -E. Les recours. -F. Le cas particulier des projets impliquant une modification à la voirie communale. -G. L'indemnité en cas de refus tacite.

• Le Permis d'Environnement expliqué
• Le permis unique

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale visant à la mise en oeuvre d'un permis unique en matière d'urbanisme et de patrimoine.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Le champ d'application du permis unique : définition du «projet mixte»

Le principe : tout projet mixte est soumis à permis unique. -B. Les exceptions : certains projets mixtes ne sont pas soumis à permis unique.

• Le Permis d'Environnement expliqué
• Le permis unique

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 septembre 2009

La personne domiciliée dans une localité reprise dans le périmètre concerné par les impacts du circuit autorisé par le permis unique litigieux a intérêt au recours. Le fait qu'une autoroute influence de manière importante l'ambiance sonore au niveau de sa localité est sans incidence à cet égard.

• Les effets particuliers du permis unique

On connaît les effets des permis d'environnement159 et d'urbanisme160. Le permis unique présente ces diff&ea...

• Le Permis d'Environnement expliqué
• Le permis unique

• 6 NOVEMBRE 2008. - Décret ratifiant le permis unique délivré pour la mise en oeuvre de l'antenne de Gosselies du métro léger de Charleroi, en application du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général (1)

• BOB-FR, 20 novembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Le permis unique

Bien souvent, la réalisation d'un projet nécessite à tout le moins l'obtention de deux autorisations administratives :...

• Le Permis d'Environnement expliqué
• Le permis unique

• 11 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale visant à la mise en oeuvre d'un permis unique en matière d'urbanisme et de patrimoine

• BOB-FR, 26 mai 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 janvier 2009

Contrairement à un arrêt d'annulation qui ferait disparaître rétroactivement le refus de permis unique attaqué de l'ordonnancement juridique, la suspension de son exécution le laisserait subsister jusqu'à son éventuelle annulation. Il est donc prématuré, pour envisager les conséquences d'une suspension de l'exécution de l'acte attaqué, de se fonder sur celles de son éventuelle annulation. L'éventuelle suspension de l'exécution du refus attaqué n'aurait pas pour effet d'octroyer à la requérante le permis unique qu'elle a demandé. La suspension de la décision attaquée refusant un permis unique n'est dès lors pas de nature à empêcher le préjudice financier invoqué par la requérante.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 août 2007

Garde intérêt au recours contre le permis d'exploiter un haras, la voisine requérante qui a introduit un recours en annulation contre le permis unique, délivré ultérieurement, autorisant l'exploitation du haras ainsi que contre l'arrêté du ministre compétent déclarant son recours contre ledit permis unique irrecevable. Ce permis unique n'est en effet pas définitif et il n'est par ailleurs pas établi que ce permis unique remplace le permis attaqué.